ASSURANCE VOYAGE
Document d’information sur le produit d’assurance
Compagnie : AWP P&C - Entreprise d’assurance française
Produit : Solution Multirisque Voyages – Formule temporaire
Ce document présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins
et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et
contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le produit d’assurance Solution Multirisque Voyages - Formule temporaire est un contrat temporaire qui offre lors de tout
voyage, des garanties d’assurance en cas d’annulation, dommages aux bagages, interruption de séjour et d’activité de
sport/loisir, responsabilité civile vie privée à l’étranger, responsabilité civile villégiature et sport/loisir, retard de transport,
ainsi que des prestations d’assistance au voyageur. Il comprend également une garantie optionnelle « Voyage différé ».
Qu’est-ce qui est assuré ?
Annulation ou Modification Optimum
Remboursement des frais d’annulation (plafond : 6
500 € par assuré ou par dossier et 32 000 € par
évènement et 300 € en cas de modification)
Dommages aux bagages
Indemnisation des dommages dont vol (plafond :
1 200 € par assuré dont 600 € pour le vol des objets
de valeur)
Indemnisation des dommages au matériel de
sport/loisir (plafond de 800 € par assuré et par
période d’assurance)
Remboursement des biens de première nécessité
en cas de retard dans l’acheminement des biens sur
le lieu de séjour (plafond : 230 € par assuré)
Assistance au voyageur
Assistance rapatriement
Assistance des enfants mineurs
Frais d’hébergement d’un membre de la famille
(plafond : 50 € par jour jusqu’au rapatriement)
Frais médicaux et d’hospitalisation, d’urgence à
l’étranger (plafond : 150 000 € par assuré et par
sinistre et 300 € pour frais dentaires urgents)
Frais de recherche et/ou de secours (plafond pour
chaque type de frais : 15 000 € par assuré)
Assistance en cas de décès : rapatriement du corps,
frais funéraires (plafond : 2 300 € par assuré)
Responsabilité civile vie privée à
l’étranger/villégiature
Tout dommage confondu corporel, matériel et
immatériel consécutifs (plafond : 4 500 000 € par
évènement dont 45 000 € pour dommages matériels
et immatériels consécutifs)
Responsabilité civile sport/loisir
Tout dommage confondu corporel, matériel et
immatériel consécutifs (plafond : 150 000 € par
sinistre dont 45 000 € dommages matériels et
immatériels consécutifs)
Retard de transport
Remboursement des frais supplémentaires d’attente
(plafond : 100 € par assuré et par période
d’assurance avec 300 € maximum pour l’ensemble
des assurés)
Garantie Optionnelle : Voyage différé
Les garanties précédées d’une coche () sont
systématiquement prévues au contrat
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Les personnes ayant leur domicile hors d’Europe
Les voyages supérieurs à 3 mois consécutifs
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
! Les dommages consécutifs à une faute intentionnelle ou
dolosive de l’assuré, le suicide ou la tentative de suicide
de l’assuré
! Les dommages consécutifs à la consommation d’alcool
et/ou l’absorption par l’assuré de médicaments, drogues
ou stupéfiants, non prescrits médicalement
! Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,
les actes de terrorisme, les émeutes, mouvements
populaires, coups d’état, prises d’otage ou la grève
! Les conséquences d’une affection en cours de
traitement non e consolidée et en cours du traitement,
les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées
et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales
de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les
6 mois précédant la demande d’assistance
! L’interruption volontaire de grossesse, les fécondations
in vitro
! Les dommages ou détérioration résultant d’éraflures, de
rayures, de déchirures, de taches, d’accident de fumeur
Principales restrictions :
! Pour la garantie Annulation/Modification Optimum :
franchise de 30 € par assuré ou par dossier ou de 20%
du montant des frais d’annulation garanti avec un
minimum de 150 € ou 30€ si le prix du voyage est
inférieur à 150 €
! Pour la garantie Dommages aux bagages : franchise de
30 € par assuré et par période d’assurance
! Pour la garantie Frais médicaux d’urgence à l’étranger :
franchise de 30 € par période d’assurance
! Pour la garantie Responsabilité civile vie privée à
l’étranger/villégiature et sport/loisir : franchise de 80 €
par sinistre
AWP P&C - société anonyme - capital social : 17 287 285,00 € - 519 490 080 RCS Bobigny
Siège social : 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen - Entreprise régie par le Code des assurances
Où suis-je couvert(e) ?
Les garanties Annulation ou Modification Optimum et Voyage différé (Annulation et Report de voyage) s’appliquent dans le
monde entier, à l’exclusion de la Corée du Nord.
Les garanties Dommages aux bagages, Assistance au voyageur, Interruption de séjour, Interruption d’activité de sport ou de
loisir, Responsabilité civile vie privée à l’étranger, Responsabilité civile villégiature et Responsabilité civile sport ou loisir,
Voyage différé (les autres garanties) s’appliquent dans le(s) pays visité(s) pendant le voyage, à l’exclusion de la Corée du
Nord.
L’assuré est également couvert lors de ses déplacements privés dans les pays de la zone de destination du voyage.
Le pays de destination ainsi que les pays visités doivent se trouver dans la même zone de destination : Europe ou Reste du
monde, à l’exclusion de la Corée du Nord.
La liste, mise à jour, de l’ensemble des pays non couverts est disponible sur le site de Mondial Assistance à l’adresse
suivante : https://paysexclus.votreassistance.fr.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
Déclarer le risque à assurer en toute bonne foi afin de permettre à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge.
Payer la prime indiquée lors de la souscription du contrat.
En cours de contrat
Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge ou d’en créer de
nouveaux.
En cas de sinistre
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en œuvre l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tout
document utile à l’appréciation du sinistre.
Informer l’assureur des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres
assureurs, ainsi que de tout remboursement reçu au titre d’un sinistre.
Quand et comment effectuer les paiements ?
La prime doit être payée le jour de la souscription du contrat.
Le paiement est effectué par tout moyen auprès de l’organisme ou l’intermédiaire habilité.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
La couverture prend effet le lendemain du paiement de la prime à 12h00 et cesse 24h après la date de retour.
Comment puis-je résilier le contrat ?
S’agissant d’un contrat temporaire, aucune résiliation n’est possible à l’initiative de l’assuré.
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Notice d’information valant Conditions Générales
Solution Multirisque Voyages - Formule temporaire
Cher client,
Compte tenu du type de prestation(s) que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons la souscription
du présent contrat d’assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par les Conditions Particulières qui
vous sont remises lors de votre souscription.
Avant de souscrire ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’information ainsi que les Conditions Générales. Elles
vous précisent vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez.
Qui est l’Assureur ?
AWP P&C
Société anonyme au capital social de 17 287 285 euros, 519 490 080 RCS Bobigny, siège social : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Entreprise privée régie par le Code des assurances.
A qui s’adresse ce contrat ?
Ce contrat s’adresse à toute personne ayant réservé auprès d’un organisme ou intermédiaire habilité, un Voyage tel que défini au présent contrat.
Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat ?
Vous devez avoir votre Domicile en Europe.
Le contrat doit être souscrit le jour même de la réservation du Voyage ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réservation.
Quelle est la date d’effet et la durée de votre contrat ?
Le contrat est valable à compter de la date de souscription pour tout Voyage d’une durée maximum de trois (3) mois consécutifs. Les garanties
s’appliquent conformément aux conditions prévues aux « Dispositions Administratives », pour tout Voyage, tel que défini au présent contrat.
Quelles sont les garanties prévues au contrat ?
- Ce sont, parmi les garanties listées ci-après (y compris la garantie « Voyage différé » vendue en option), celles correspondant à la formule
souscrite et qui figurent dans vos Conditions Particulières et pour lesquelles vous allez acquitter la prime correspondante.
- Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, nous vous invitons à vous
référer au Tableau des garanties. Ce tableau est complété par la liste des exclusions communes à toutes les garanties ainsi que les exclusions
spécifiques à chacune des garanties.
Points d’attention
Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités
d’exercice de cette faculté sont détaillées dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 3 « Faculté de
renonciation ».
Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances :
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires à compter de sa
conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur
du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le
nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités
de renonciation prévues dans votre contrat à l’article 3 « Faculté de renonciation ».
La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas
donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les « Dispositions Administratives » des Conditions
Générales à l’article 12 « Modalités d’examen des réclamations ».
► Veuillez nous indiquer :
► Si vous ne disposez pas d'un accès Internet,
au 00 33 (0)1 42 99 03 95
de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi
contactez-nous (fuseau horaire France métropolitaine):
Demande d'indemnisation
https://indemnisation.mondial-assistance.fr
d'indemnisation, connectez-vous sur :
► Pour enregistrer immédiatement votre demande
Qui s’occupe du malade ?
Où, quand et comment peut-on le joindre?
Besoin urgent d'assistance médicale
Votre N° de contrat
Qui a besoin d’aide ?
► Contactez-nous (24/24)
Au 00 33 (0)1 42 99 02 02
Où ? Pourquoi ?
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Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Les garanties du présent contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont
régies par le Code des assurances.
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DÉFINITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Les termes commençant par une majuscule dans le présent contrat sont
définis soit dans le présent chapitre, soit au début de chaque garantie.
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime
ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle
provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un
Médecin.
ACTIVITE DE SPORT OU DE LOISIR : toute pratique d’un sport ou d’un
loisir à titre amateur dans le cadre du stage ou du forfait d’activité de
sport ou de loisir figurant sur le bulletin d’inscription au Voyage, et
assuré au titre du présent contrat. N’est pas considérée comme une
Activité de sport ou de loisir, toute compétition officielle à titre
amateur ou professionnel.
AGRESSION : toute atteinte corporelle ou menace d’atteinte corporelle,
provenant de l’action d’un Tiers.
ASSURÉ(S) : la/les personne(s) désignée(s) aux Conditions
Particulières à condition que son/leur Domicile soit situé en Europe.
ASSUREUR : AWP P&C. Les prestations d’assistance sont mises en
œuvre par AWP France SAS, ci-après désignée sous la dénomination
commerciale « Mondial Assistance »,
AYANT DROIT : personne bénéficiant d’une indemnité, versée du fait de
ses liens avec l’Assuré mais non à titre personnel.
CATASTROPHE NATURELLE : événement d’origine naturelle
provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme
tel par les autorités du pays de survenance.
CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées
mais pouvant prouver à l'appui d'un justificatif de domicile commun
(certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d’habitation, facture
d’électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer,...) qu'elles vivent
sous le même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et
au moment de l’Événement garanti.
DÉPART : jour et heure prévus du début du Voyage.
DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte à l’intégrité physique ou
psychique subie accidentellement par une personne ainsi que tous les
préjudices pécuniaires en résultant.
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF : tout préjudice pécuniaire
résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un
service rendu par une personne ou par un bien, de la cessation
d’activité, de la perte d’un bénéfice ou de clientèle, et qui est la
conséquence directe d’un Dommage corporel ou matériel garanti.
DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration, destruction ou disparition
accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal
domestique.
DOMICILE : lieu de résidence habituelle situé en Europe qui détermine
l’exercice des droits civiques de l’Assuré.
EFFRACTION : forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif
antivol.
ÉTRANGER : tout pays à l’exclusion du pays où l’Assuré est
domicilié ainsi que des Pays non couverts.
EUROPE : territoires des états membres de l’Union Européenne, situés
en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Liechtenstein, Principautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Martin,
Suisse, Vatican.
Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette
définition.
ÉVÉNEMENT ALÉATOIRE : toute circonstance imprévisible, extérieure
à l’Assuré et indépendante de sa volonté.
ÉVÉNEMENT GARANTI : tout événement ouvrant droit à garantie et
prévu à chaque garantie du présent contrat.
FAIT GÉNÉRATEUR : cause initiale entraînant un ou plusieurs
dommages à une ou plusieurs personnes.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe,
Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Barthélemy.
FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y
compris les îles situées dans l’océan Atlantique, la Manche et la mer
Méditerranée), à l’exclusion de tout département, région, collectivité,
territoire et pays d’Outre-Mer.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à la charge de l’Assuré dans le
règlement du sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à
chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.
GLISSE HORS-PISTE : pratique d’un sport ou d’un loisir de glisse sur
neige dans des zones non balisées, non surveillées ou non préparées
par les services de sécurité des stations de sport d’hiver.
GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d’un même État, opposant entre
eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique,
religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de
ces groupes aux forces armées régulières de cet État.
GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d’un État
vis-à-vis d’un ou plusieurs autres États ou d’une force armée irrégulière
et extérieure, motivé notamment par un différend géographique,
politique, économique, racial, religieux ou écologique.
LIMITE PAR ÉVÉNEMENT GARANTI : montant maximum garanti pour
un événement ouvrant droit à garantie, quel que soit le nombre
d’Assurés au présent contrat.
LITIGE : situation conflictuelle opposant l’Assuré à un Tiers conduisant à
faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant
toute juridiction.
MALADIE : toute altération de l’état de santé d’une personne constatée
par un Médecin.
MEDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en
médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce
habituellement son activité professionnelle.
ORGANISME OU INTERMEDIAIRE HABILITÉ : professionnel du
voyage, professionnel du transport ou distributeur de la prestation
assurée.
PAYS NON COUVERTS : Corée du Nord. La liste, mise à jour, de
l’ensemble des Pays non couverts est disponible sur le site de Mondial
Assistance à l’adresse suivante : www.mondial-assistance.fr/pays-exclus
PERIODE D’ASSURANCE : période de validité du présent contrat.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation ou
action n’est plus recevable.
RESTE DU MONDE : monde entier, à l’exception de l’Europe.
SEUIL D’INTERVENTION : durée, montant ou pourcentage minimal qui
déclenche la prise en charge de l'Assureur ou la mise en œuvre de sa
garantie.
SINISTRE : ensemble des conséquences dommageables résultant d’un
même Fait générateur susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou
plusieurs garanties du présent contrat. Par conséquent, constitue un
seul et même sinistre, l’ensemble des dommages procédant d’une
même cause initiale.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui
s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance correspondante.
SUBROGATION : action par laquelle l’Assureur se substitue dans les
droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses
dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur
a réglées à l’Assuré à la suite d’un Événement garanti.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré luimême.
VOL CARACTÉRISÉ : vol commis avec Effraction ou Agression,
matérialisé par un dépôt de plainte circonstancié.
VOYAGE : transport et/ou séjour d’une durée de trois (3) mois
maximum, prévu(s) pendant la période de validité du présent contrat, et
organisé(s), vendu(s) ou fourni(s) par l’Organisme ou l’Intermédiaire
habilité.
TERRITORIALITÉ DU CONTRAT
Les garanties «Annulation ou Modification Optimum» et « Voyage
différé » (« Annulation de Voyage », « Report de Voyage »,
« Annulation des prestations terrestres diverses ») s’appliquent pour tout
Voyage dans le monde entier, à l’exclusion des Pays non couverts.
Les garanties « Dommages aux Bagages », « Assistance au
voyageur », « Interruption de séjour », « Interruption d’Activité de sport
ou de loisir », « Responsabilité civile vie privée à l’Étranger »,
« Responsabilité civile Villégiature », « Responsabilité civile sport ou
loisir », « Voyage différé » (Correspondance manquée », « Prolongation
du Voyage », « Réacheminement vers le lieu de retour initial »,
« Prolongation de la garantie Assistance au voyageur ») s’appliquent
dans le ou les pays visité(s) mentionnés aux Conditions Particulières, à
l’exclusion des Pays non couverts.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 4/37
La garantie « Retard de transport » s’applique dans le ou les pays de
départ ou de provenance mentionnés aux Conditions Particulières, à
l’exclusion des Pays non couverts.
L’Assuré est également couvert lors de ses déplacements privés dans
les pays de la zone de destination du Voyage garanti. Le pays de
destination ainsi que les pays visités doivent se trouver dans la même
zone de destination. Par zone de destination, on entend Europe ou
Reste du monde, à l’exclusion des Pays non couverts.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 5/37
TABLEAU DES GARANTIES
ÉVÉNEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
ANNULATION OU MODIFICATION OPTIMUM
Suite à la survenance d’un Événement
garanti (sauf ceux stipulés ci-dessous)
Remboursement des frais d’annulation selon le
barème prévu aux Conditions Générales de
vente de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité,
et dans les limites suivantes :
en cas d’Annulation :
- 6 500 € par personne assurée, et
- 32 000 € par Événement garanti pour
l’ensemble des personnes assurées au titre
du présent contrat, dans la limite du
montant total des frais d’annulation
ou
- 6 500 € par dossier (location d’hébergement
ou traversée maritime)
en cas de Modification :
- 300 € par personne assurée ou par dossier
(location d’hébergement ou traversée
maritime)
Franchise par personne assurée ou
par dossier (location d’hébergement
ou traversée maritime) :
30 €
Suite à une émeute, un attentat ou un acte
de terrorisme survenant à l’Étranger dans
la ou les villes de destination ou de séjour
Suite à une Catastrophe naturelle
survenant à l’Étranger dans la ou les villes
de destination ou de séjour
Suite à un autre Événement aléatoire
Franchise par personne assurée ou
par dossier (location d’hébergement
ou traversée maritime) : 20% du
montant des frais d’annulation
garanti avec un minimum de 150 €
Lorsque le prix du Voyage est
inférieur à 150 € par personne
assurée ou par dossier : franchise
de 30 € par personne assurée ou
par dossier (location
d’hébergement ou traversée
maritime)
ÉVÉNEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
DOMMAGES AUX BAGAGES (*)
Dommages aux Biens garantis pendant
leur acheminement et pendant le Séjour
Indemnisation dans les limites de :
- 1 200 € par personne assurée et par Période
d’assurance et
- 12 000 € par Événement garanti pour
l’ensemble des personnes assurées au titre
du présent contrat
Franchise par personne assurée et
par Période d’assurance : 30 €
Vol des Objets de valeur Indemnisation dans la limite de :
- 50% du montant de la garantie « Dommages
aux bagages », par personne assurée et par
Période d’assurance
Dommages au Matériel de sport ou de
loisir
Indemnisation dans la limite de :
- 800 € par personne assurée et par Période
d’assurance
Retard dans l’acheminement des Biens
garantis sur le lieu de séjour
Remboursement des Biens de première
nécessité par personne assurée et par Période
d’assurance dans la limite de 230 €
Seuil d’intervention : retard supérieur
à 24 heures
(*) Le montant maximum de la garantie « Dommages aux bagages » y compris le « Vol des Objets de valeur », « Dommages au Matériel de
sport ou de loisir » et le « Retard dans l’acheminement des bagages sur le lieu de séjour » est de 1 200 € par personne assurée et par Période
d’assurance et sans excéder 12 000 € par Événement garanti pour l’ensemble des personnes assurées au titre du présent contrat.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 6/37
PRESTATIONS OU REMBOURSEMENTS
GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE
Assistance Rapatriement
- organisation et prise en charge du retour de
l’Assuré à son Domicile ou de son transport
vers un établissement hospitalier
- organisation et prise en charge du retour
d’un accompagnant assuré
Frais réels
Frais réels
Néant
Assistance des enfants mineurs non
émancipés de l’Assuré ou de ses enfants
majeurs handicapés
- organisation et prise en charge du retour au
Domicile des enfants mineurs non
émancipés ou majeurs handicapés de
l’Assuré lorsque ce dernier est rapatrié
- organisation et prise en charge des frais de
transport aller/retour d’un accompagnant
pour le retour des enfants mineurs non
émancipés ou majeurs handicapés de
l’Assuré lorsque ce dernier est hospitalisé
sur place
Frais réels
Frais réels
Néant
Visite d’un proche en cas
d’hospitalisation de l’Assuré sur place
prise en charge des frais permettant à un
membre de la famille de se rendre au chevet
de l’Assuré :
- trajet aller/retour
- Frais d’hébergement sur place jusqu’au
rapatriement de l’Assuré ou jusqu’à sa sortie
d’hôpital
Frais réels
Dans la limite, par jour, de 50 € jusqu’au
rapatriement de l’Assuré ou jusqu’à sa sortie
d’hôpital
Néant
Frais d’hospitalisation d’urgence à
l’Étranger (*)
- l’Assuré est affilié à un régime social de
base :
règlement direct sous réserve du
remboursement par l’Assuré des sommes
perçues des organismes sociaux
- l’Assuré n’est pas affilié à un régime social
de base :
avance
(*) Non cumul des montants maximum
prévus pour la garantie « Frais
d’hospitalisation d’urgence à l’Étranger » et
la garantie « Frais médicaux d’urgence,
réglés à l’Étranger par l’Assuré (y compris
Frais de soins dentaires urgents) ».
Dans les limites suivantes, par personne assurée
et par Période d’assurance :
- 150 000 €
- 150 000 €
Néant
Frais médicaux d’urgence, réglés à
l’Étranger par l’Assuré (*)
- remboursement des Frais médicaux
d’urgence restant à la charge de l’Assuré
(hors Frais de soins dentaires urgents)
- remboursement des Frais de soins dentaires
urgents restant à la charge de l’Assuré
(*)Non cumul des montants maximum
prévus pour la garantie « Frais médicaux
d’urgence, réglés à l’Étranger par l’Assuré
Dans les limites suivantes, par personne assurée
et par Période d’assurance :
- 150 000 €
- 300 €
Franchise par Période d’assurance :
30 €
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 7/37
PRESTATIONS OU REMBOURSEMENTS
GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
(y compris Frais de soins dentaires
urgents) » et la garantie « Frais
d’hospitalisation d’urgence à l’Étranger ».
Frais supplémentaires sur place
- remboursement des Frais d’hébergement
supplémentaires de l’Assuré et/ou ceux des
membres de sa famille assurés ou d’une
personne assurée l’accompagnant en cas
de :
Immobilisation sur place
prolongation de séjour
- frais de transport pour poursuivre le Voyage
interrompu
Dans la limite, par jour et par personne, de 50 €
jusqu’au rapatriement de l’Assuré ou jusqu’à la
reprise de son Voyage et dans tous les cas
pendant 10 jours maximum
Frais réels
Néant
Frais de recherche et/ou de secours
- Frais de recherche
- Frais de secours
Dans les limites suivantes :
- 15 000 € par personne assurée et par Période
d’assurance
- 15 000 € par personne assurée et par Période
d’assurance
Néant
Assistance en cas de décès de l’Assuré
- transport du corps
- Frais funéraires
- frais supplémentaires de transport des
membres de la famille assurés ou d’un
accompagnant assuré
- prise en charge des frais permettant à un
membre de la famille de se rendre auprès de
l’Assuré décédé
trajet aller/retour
frais d’hébergement sur place jusqu’au
rapatriement du corps
Frais réels
Dans la limite, par personne assurée de 2 300 €
Frais réels
Frais réels
Dans la limite, par jour de 50 € pendant 10 jours
maximum
Néant
Soutien psychologique
- en cas de traumatisme important à la suite
d’une Maladie ou d’un Accident corporel
garanti
Dans la limite de 2 entretiens téléphoniques par
personne assurée et par Période d’assurance
Néant
Mise à disposition d’un chauffeur pour le
retour du véhicule de l’Assuré
Salaire et frais de voyage du chauffeur Néant
Assistance juridique à l’Étranger
- remboursement des honoraires d’avocat
- avance sur cautionnement pénal
Dans les limites suivantes, par personne assurée
et par Période d’assurance :
- 3 000 €
- 15 000 €
Néant
Assistance pour le retour anticipé
- organisation et prise en charge des frais de
transport
Frais réels
Néant
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PRESTATIONS OU REMBOURSEMENTS
GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
Mise à disposition de médicaments sur
place
- mise à disposition de médicaments
ou
- mise en place d’un dispositif pour permettre
à l’Assuré de suivre le traitement
Frais réels
Frais réels
Les frais d’achat de médicaments et/ou de
suivi d’un traitement restent à la charge de
l’Assuré.
Néant
Assistance en cas de vol des papiers
d’identité, moyens de paiement, titres de
transport
avance de fonds à l’Étranger
organisation du retour de l’Assuré ou de la
poursuite de son Voyage
Dans la limite, par personne assurée et par
Période d’assurance :
- 3 000 €
Les frais engagés restent à la charge de
l’Assuré.
Néant
ASSISTANCE APRÈS LE VOYAGE
Assistance complémentaire aux
personnes
- garde malade
- livraison de médicaments
- livraison de repas
- livraison des courses ménagères
- aide-ménagère
- garde d’enfants au Domicile de l’Assuré
- soutien pédagogique
- garde des animaux domestiques :
garde par un professionnel (frais de
nourriture inclus)
ou
prise en charge du transport des animaux
domestiques par un professionnel chez un
proche de l’Assuré
Dans les limites suivantes :
- 20 heures maximum
- 1 livraison par Période d’assurance
- 1 livraison par Période d’assurance
- 1 livraison par semaine pendant 2
semaines maximum
- 20 heures maximum
- 24 heures maximum par période
d’Immobilisation
- 15 heures par semaine tout cours confondu
dans la limite d’un mois maximum
- 10 jours maximum dans la limite de 230 €,
quel que soit le nombre d’animaux
- frais réels
Seuil d’intervention :
Immobilisation supérieure à 48
heures
Immobilisation supérieure à 14 jours
consécutifs
Immobilisation supérieure à 48
heures
ÉVÉNEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
INTERRUPTION DE SÉJOUR
Voyages sur mesure, voyages à forfait
fixes ou itinérants, croisières, locations
d’hébergement
- lorsque le séjour est interrompu suite à
l’un des Événements garantis
Versement d’une indemnité égale au coût des
prestations d’hébergement (nombre de nuits) non
utilisées, dans les limites suivantes :
- 6 500 € par personne assurée, et
- 32 000 € par Événement garanti pour
l’ensemble des personnes assurées au titre du
présent contrat
ou
- 6 500 € par dossier (location d’hébergement)
Néant
Tableau mis en forme
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INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR
Interruption de l’Activité de sport ou de
loisir
Versement d’une indemnité égale au coût des
journées « Activité de sport ou de loisir » non
utilisées, dans la limite de 500 € par personne
assurée et par Événement garanti
Néant
DOMMAGES GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER (*)
Dommages corporels et immatériels
consécutifs à un dommage garanti
Dommages matériels et immatériels
consécutifs à un dommage garanti
Dans la limite de 4 500 000 € par Sinistre
Dans la limite de 45 000 € par Sinistre
(*) Le montant maximum d’indemnisation pour
la garantie « Responsabilité civile vie privée à
l’Étranger », tout dommage confondu est de
4 500 000 € par Fait générateur.
Franchise par Sinistre : 80 €
DOMMAGES GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
RESPONSABILITÉ CIVILE VILLEGIATURE (*)
Dommages corporels et immatériels
consécutifs à un dommage garanti
Dommages matériels et immatériels
consécutifs à un dommage garanti
Dans la limite de 4 500 000 € par Sinistre
Dans la limite de 45 000 € par Sinistre
(*) Le montant maximum d’indemnisation
pour la garantie « Responsabilité civile
Villégiature », tout dommage confondu est de
4 500 000 € par Fait générateur.
Franchise par Sinistre : 80 €
DOMMAGES GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
RESPONSABILITÉ CIVILE SPORT OU LOISIR (*)
Dommages corporels et immatériels
consécutifs à un dommage garanti
Dommages matériels et immatériels
consécutifs à un dommage garanti
Dans la limite de 150 000 € par Sinistre
Dans la limite de 45 000 € par Sinistre
(*) Le montant maximum d’indemnisation pour
la garantie « Responsabilité civile sport ou
loisir », tout dommage confondu est de
150 000 € par Fait générateur.
Franchise par Sinistre : 80 €
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EVENEMENT GARANTI MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
RETARD DE TRANSPORT
Remboursement des Frais
supplémentaires d’attente en cas de
retard de transport
- de repas, de rafraîchissement
- de la première nuit d’hôtel
- des frais de transfert vers un autre
aéroport ou une autre gare
Dans les limites suivantes :
par personne assurée et par Période
d’assurance : 100 €
et sans que l’indemnisation ne puisse excéder
300 € pour l’ensemble des personnes
assurées au titre du présent contrat
Seuil d’intervention :
- supérieur à 2 heures de retard au
départ pour tous les vols sur
Compagnie régulière
- supérieur à 4 heures de retard au
départ pour tous les vols sur
Compagnie charter
- supérieur à 4 heures de retard à
l’arrivée pour les trains
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EVENEMENT GARANTI MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS
D’INTERVENTION
VOYAGE DIFFERE
ANNULATION DE VOYAGE
Suite à la survenance d’un Événement
garanti
Remboursement des frais d’annulation selon le
barème prévu aux Conditions Générales de vente
de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité, et dans
les limites suivantes :
- 6 500 € par personne assurée, et
- 32 000 € par Événement garanti pour
l’ensemble des personnes assurées au titre du
présent contrat, dans la limite du montant total
des frais d’annulation
ou
- 6 500 € par dossier (location d’hébergement
ou traversée maritime)
Franchise par personne assurée ou
par dossier (location d’hébergement
ou traversée maritime) : 20% du
montant des frais d’annulation garanti
avec un minimum de 150 €
Lorsque le prix du Voyage est
inférieur à 150 € par personne
assurée ou par dossier : franchise
de 30 € par personne assurée ou
par dossier (location
d’hébergement ou traversée
maritime)
ANNULATION DES PRESTATIONS TERRESTRES DIVERSES
Suite à la survenance d’un Événement
garanti
Remboursement des frais d’annulation des
prestations terrestres selon le barème prévu aux
Conditions Générales de vente de l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité, dans la limite de :
- 2 000 € par personne assurée et par
Événement garanti.
Néant
REPORT DE VOYAGE
Suite à la survenance d’un Évènement
garanti
Remboursement des coûts supplémentaires
consécutifs à la modification de la date de Départ
initialement prévue, dans la limite de :
- 2 500 € par personne assurée et par
Événement garanti.
Néant
CORRESPONDANCE MANQUEE
Suite à la survenance d’un Évènement
garanti
Remboursement des frais de transport,
supplémentaires, dans la limite de :
- 2 000 € par personne assurée et par
Événement garanti.
Néant
PROLONGATION DU VOYAGE
Suite à la survenance d’un Évènement
garanti
Remboursement des frais supplémentaires
engagés suite à la prolongation du Voyage, dans
les limites suivantes :
AVEC JUSTIFICATIFS
- 150 € par jour et par personne assurée pour une
durée maximum de 5 jours consécutifs
ou
SANS JUSTIFICATIFS
- 50 € par jour et par personne assurée pour une
durée maximum de 5 jours consécutifs
Seuil d’intervention :
- supérieur à 12 heures de retard par
rapport à l’heure de départ initiale
(figurant sur le titre de transport
assuré ou sur la convocation
communiquée par le transporteur)
REACHEMINEMENT VERS LE LIEU DE RETOUR INITIAL
Suite à la survenance d’un Évènement
garanti
Remboursement des frais de transport
supplémentaires vers le lieu de retour initialement
prévu, dans la limite de :
- 500 € par personne assurée et par Événement
garanti.
Néant
PROLONGATION DE LA GARANTIE « ASSISTANCE AU VOYAGEUR »
Suite à la survenance d’un Événement garanti, prolongation des prestations de la garantie « Assistance au voyageur »
accordées en cas de Maladie, Accident corporel ou décès jusqu’au retour effectif de l’Assuré.
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EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque
garantie, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les
définitions, ne sont pas assurées les conséquences des
circonstances et événements suivants :
1. les dommages de toute nature, décidés, causés ou
provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou
consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute
intentionnelle ou dolosive de l’Assuré (article L113-1
alinéa 2 Code des assurances), sauf les cas de légitime
défense ou d’assistance à personne en danger ;
2. les condamnations pénales dont l’Assuré ferait l’objet ;
3. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
4. les dommages consécutifs à la consommation d’alcool
par l’Assuré et/ou l’absorption par l’Assuré de
médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits
médicalement ;
5. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les
dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère,
des actes de terrorisme, des émeutes, mouvements
populaires, coups d’état, prises d’otage, ou de la grève ;
6. l’application civile ou militaire de la réaction nucléaire,
c'est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le
transport et le traitement des déchets radioactifs,
l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif,
l’exposition à des radiations ionisantes, la contamination
de l’environnement par des agents radioactifs, l’accident
ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des
transformations du noyau de l’atome ;
7. les événements dont la responsabilité pourrait incomber
soit à l’organisateur du Voyage en application du titre Ier
de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement
et de modernisation des services touristiques, soit au
transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les
garanties ;
8. le non-respect par l’Assuré des règles de sécurité
imposés par le transporteur ou de tout règlement édicté
par les autorités locales ;
9. le non-respect par l’Assuré des interdictions décidées par
les autorités locales;
10. la restriction à la libre circulation des personnes et des
biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières.
En outre, sont également exclus :
11. les dommages survenus antérieurement à la souscription
du présent contrat ;
12. les conséquences :
des situations à risques infectieux en contexte
épidémique,
de l'exposition à des agents biologiques
infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants,
radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques
rémanents,
qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures
préventives ou de surveillances spécifiques ou de
recommandations de la part des autorités sanitaires
internationales ou des autorités sanitaires locales,
de la pollution naturelle et/ou humaine.
GARANTIES DU CONTRAT
ANNULATION OU MODIFICATION OPTIMUM
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
ANNULATION : désistement de l’Assuré, ferme et définitif, du Voyage et
formulé auprès de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité.
CONTRÔLE DE L’ÉVOLUTION : nouvelle consultation médicale et/ou
réalisation d’examens médicaux complémentaires.
FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation d’un voyage
aérien et facturés par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité.
MODIFICATION : report par l’Assuré des dates du Voyage, sous
réserve que ce report s’effectue avant son Départ et concerne au moins
la date du Voyage aller.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque l’Assuré annule ou modifie sa réservation, l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité de son Voyage peut maintenir à sa charge tout ou
partie du prix des prestations, appelés « frais d’annulation ou de
modification» ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de Départ
est proche. Ils sont calculés selon un barème précisé dans les
Conditions Générales de vente du Voyage assuré.
L’Assureur rembourse à l’Assuré le montant des frais d’annulation ou de
modification facturés, sous déduction de la Franchise dont le montant
figure au Tableau des garanties.
IMPORTANT
L’ensemble des prestations touristiques couvertes
par le présent contrat, qu’elles soient
complémentaires ou successives, constitue un seul
et même Voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une
seule date de Départ : celle mentionnée par
l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité sur le contrat
de vente du Voyage comme marquant le début des
prestations.
2. ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION
L’Annulation ou la Modification doit être consécutive à la survenance,
postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des
Événements garantis suivants empêchant formellement le Départ de
l’Assuré :
► Événements médicaux
2.1. Une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, un Accident
corporel, ainsi que les suites séquelles, complications ou
aggravations d’une Maladie ou d’un Accident corporel qui a
été constaté avant la réservation du Voyage,
impliquant obligatoirement :
soit, une hospitalisation depuis le jour de
l’Annulation/Modification jusqu’au jour du Départ
initialement prévu,
soit,
- la cessation de toute activité professionnelle ou le
maintien à domicile si la personne ne travaille
pas, depuis le jour de
l’Annulation/Modification jusqu'au jour du Départ
prévu,
et
- une consultation médicale ainsi que l’observation
d’un traitement médicamenteux dès le jour de
l’Annulation/Modification ou la réalisation
d’examens médicaux prescrits par un Médecin,
avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces
actes par l’un des organismes d’assurance maladie
auxquels l’Assuré est affilié,
survenant à :
l’Assuré, son conjoint ou Concubin notoire ou
partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou
descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son
conjoint, concubin ou partenaire de P.A.C.S.
ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs,
gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal,
ainsi que la personne placée sous sa tutelle,
son remplaçant professionnel, désigné lors de la
souscription du présent contrat, ou à défaut celui qui a
été désigné par l’entreprise dans le cadre de son
organisation des congés payés,
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 13/37
la personne désignée lors de la souscription du
présent contrat, chargée à titre onéreux, pendant le
Voyage de l’Assuré, de garder ou d’accompagner les
enfants mineurs de l’Assuré ou la personne
handicapée vivant sous le toit de l’Assuré,
un autre membre de la famille de l’Assuré à condition
qu’il y ait hospitalisation.
2.2. Une contre-indication médicale de vaccination, des suites de
vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un
traitement préventif nécessaire à l’Assuré pour la destination
de son Voyage.
► Événements familiaux
2.3. Le décès de :
l’Assuré, son conjoint, Concubin notoire ou partenaire
de P.A.C.S, ses ascendants ou descendants en ligne
directe, ainsi que ceux de son conjoint, concubin
notoire ou partenaire de P.A.C.S.
ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs,
gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal,
ainsi que la personne placée sous sa tutelle,
son remplaçant professionnel, désigné lors de la
souscription du présent contrat, ou à défaut celui qui a
été désigné par l’entreprise dans le cadre de son
organisation des congés payés,
la personne désignée lors de la souscription du
présent contrat, chargée à titre onéreux, pendant le
Voyage de l’Assuré, de garder ou d’accompagner en
Voyage les enfants mineurs de l’Assuré ou la personne
handicapée vivant sous le toit de l’Assuré,
un autre membre de la famille de l’Assuré,
et à condition que le domicile du défunt ne soit pas le lieu
de destination du Voyage.
► Événements professionnels ou dans le cadre des études
2.4. La convocation de l’Assuré à un examen de rattrapage dans le
cadre de ses études, à une date se situant pendant la durée du
Voyage et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu
au moment de la réservation.
La garantie s’applique également lorsque l’Assuré redouble son
année scolaire, à condition que le redoublement n’ait pas été
connu au moment de la réservation du Voyage et que la
nouvelle année scolaire débute pendant les dates du Voyage.
2.5. Le licenciement économique de l’Assuré ou celui de son
conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, à
condition que la convocation à l’entretien individuel
préalable en rapport n’ait pas été reçue avant le jour de la
réservation du Voyage.
2.6. L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré,
prenant effet avant ou pendant les dates du Voyage, alors que
l’Assuré était inscrit en tant que demandeur d’emploi.
La garantie s'applique également lorsque l’Assuré occupe déjà
un emploi sous contrat à durée déterminée au moment de la
réservation du Voyage et à condition que ce contrat soit :
requalifié en contrat à durée indéterminée ou
renouvelé au lendemain de la date de fin de contrat
pour une période minimum de trois (3) mois
consécutifs.
► Événements matériels
2.7. Des Dommages matériels graves consécutifs à :
un cambriolage avec Effraction,
un incendie,
un dégât des eaux,
un événement climatique, météorologique, ou naturel,
à l’exclusion des Catastrophes naturelles,
affectant directement les biens immobiliers suivants :
la résidence principale ou secondaire de l’Assuré,
son exploitation agricole,
ses locaux professionnels si l’Assuré est artisan,
commerçant, dirigeant d’entreprise ou s’il exerce une
profession libérale
et nécessitant sa présence sur place à une date se situant
pendant la période de son Voyage pour effectuer les
démarches administratives liées au dommage ou la remise en
état du bien immobilier endommagé.
2.8. Des dommages graves au véhicule de l’Assuré nécessitant
l’intervention d’un professionnel et survenant dans les
quarante-huit (48) heures précédant son Départ, dans la
mesure où le véhicule ne peut plus être utilisé pour se rendre sur
le lieu de destination.
2.9. Un Accident ou une panne du moyen de transport utilisé par
l’Assuré pour son préacheminement, entraînant un retard
supérieur à deux (2) heures par rapport à l’heure prévue
d’arrivée, lui ayant fait manquer le transport réservé pour son
Départ, et à condition que l’Assuré ait pris ses dispositions pour
arriver sur le lieu du Départ au moins trente (30) minutes :
avant l’heure limite d’enregistrement s’il s’agissait d’un
transport aérien ;
avant l’heure du Départ figurant sur son titre de
transport ferroviaire ou maritime.
► Autres événements
2.10.Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à
l’Étranger, dans la ou les villes de destination ou de séjour
de l’Assuré.
La garantie est acquise en cas d’émeute, d’attentat ou d’acte de
terrorisme, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
l’événement a entraîné des Dommages matériels et
corporels dans la ou les villes de destination ou de
séjour,
les autorités locales déconseillent les déplacements
vers la ou les villes de destination ou de séjour,
la date du Départ est prévue moins de trente (30)
jours après la date de survenance de l’Événement
garanti,
aucun événement similaire ne s’est produit dans la ou
les villes de destination ou de séjour, dans les trente
(30) jours précédant la réservation du Voyage.
L’indemnité est réglée déduction faite de la Franchise
spécifique figurant au Tableau des garanties. Cette
Franchise s’applique également aux personnes inscrites au
Voyage en même temps que l’Assuré.
2.11.Une Catastrophe naturelle survenant hors de France, dans la
ou les villes de destination ou de séjour de l’Assuré.
La garantie est acquise en cas de Catastrophe naturelle,
lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
l’événement a entraîné des Dommages matériels et
corporels dans la ou les villes de destination ou de
séjour,
les autorités locales déconseillent les déplacements vers
la ou les villes de destination ou de séjour,
la date du Départ est prévue moins de trente (30) jours
après la date de survenance de la Catastrophe naturelle,
aucun événement similaire ne s’est produit dans la ou
les villes de destination ou de séjour, dans les trente
(30) jours précédant la réservation du Voyage.
L’indemnité est réglée déduction faite de la Franchise
spécifique figurant au Tableau des garanties. Cette
Franchise s’applique également aux personnes inscrites au
Voyage en même temps que l’Assuré.
2.12.Un autre Événement aléatoire.
L’Événement aléatoire doit :
- constituer un obstacle immédiat, réel et sérieux empêchant le
Départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant le
Voyage, et
- avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir
et/ou d’effectuer la prestation assurée.
L’indemnité est réglée déduction faite de la Franchise
spécifique figurant au Tableau des garanties. Cette
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 14/37
Franchise s’applique également aux personnes inscrites au
Voyage en même temps que l’Assuré.
2.13.L’Annulation ou la Modification des accompagnants assurés
restant seuls ou à deux (2) à voyager du fait de l’Annulation/
Modification garantie de l’un des Assurés, à condition que
tous soient assurés au titre du présent contrat et figurent
sur le même contrat de vente du Voyage.
Cependant, toutes les personnes assurées et faisant partie
du même foyer fiscal ou pouvant justifier entre elles d’un
lien de parenté en ligne directe, sont couvertes au titre de
la garantie « Annulation ou Modification Optimum».
3. MONTANT DE LA GARANTIE
L’Assureur rembourse, dans la limite des montants indiqués au Tableau
des garanties, le montant des frais d’annulation facturés par l’Organisme
ou l’Intermédiaire habilité de son Voyage.
Les frais d’annulation ou de modification facturés sont remboursés dans
les limites fixées au Tableau des garanties par personne assurée, sans
toutefois dépasser la limite par personne assurée (ou par dossier pour
les locations d’hébergement ou les traversées maritimes) et la Limite par
Événement garanti.
L’indemnisation de l’Assureur est limitée au montant des frais qui
auraient été facturés à l’Assuré s’il avait informé l’Organisme ou
l’intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l’Événement
garanti.
L’indemnisation de l’Assureur ne peut en aucun cas dépasser le
prix du Voyage assuré, déclaré lors de la souscription du présent
contrat.
Les frais de pourboire, de dossier, de visa, les taxes aériennes et
les autres frais, à l’exception des Frais de service, ainsi que la prime
versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne
sont pas remboursables.
Les Frais de service sont remboursables en totalité dans la mesure où
ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du
présent contrat.
Pour les locations d’hébergement, en cas d’Annulation d’une partie
seulement des personnes assurées, l’Assureur prend en charge les
loyers correspondant à leur participation afin de permettre aux autres
membres assurés de bénéficier de leur séjour, sous réserve que les
personnes qui annulent ne soient pas remplacées.
En cas de Modification, en raison de la survenance de l’un des
Événement garantis, l’Assureur rembourse à l’Assuré ses frais de
modification dans la limite du montant fixé au Tableau des garanties. Si
l’Assuré modifie puis annule son Voyage, ses frais d’annulation
seront pris en charge, déduction faite des frais de modification déjà
remboursés par l’Assureur.
Lorsque l’Assuré annule ou modifie ses dates de Voyage suite un
Événement garanti, l’Assureur prend en charge le supplément single de
l’accompagnant restant seul à voyager et assuré par le même contrat,
dans la limite des frais d’annulation qui lui auraient été facturés s’il avait
lui-même annulé.
Une Franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations
d’hébergement et les traversées maritimes), dont le montant figure au
Tableau des garanties, est déduite de l’indemnité qui est due.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant
au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions
figurant dans les définitions, sont également exclues les
conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une
première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une
aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de
réservation du Voyage et la date de souscription du présent
contrat ;
4.2. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation,
une évolution, un examen complémentaire ou une
modification de traitement durant les trente (30) jours
précédant la réservation du Voyage ;
4.3. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un
acte chirurgical, une rééducation, un examen
complémentaire ou une modification de traitement durant les
trente (30) jours précédant la réservation du Voyage ;
4.4. l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in
vitro ;
4.5. les contre-indications médicales au Voyage non
consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de
grossesse, ou à un Accident corporel selon les conditions
prévues par l’article 2.1 de la présente garantie ;
4.6. le défaut de vaccination ou de traitement préventif
nécessaire pour la destination du Voyage, non justifié par
une contre-indication médicale visée à l’article 2.2 de la
présente garantie ;
4.7. le refus des congés payés par l’employeur ;
4.8. le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans
les cinq (5) jours qui précèdent le Départ pour les stations situées
à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 3ème samedi de
décembre et le 2ème samedi d’avril, et entraîne la fermeture au
minimum des 2/3 des remontées mécaniques normalement en
service dans la station du lieu de séjour, pendant au moins deux
(2) jours consécutifs ;
4.9. les événements climatiques, météorologiques ou naturels,
sauf s’ils entraînent des Dommages matériels graves tels que
visés à l’article 2.7 de la présente garantie ;
4.10. les Catastrophes naturelles survenant en France et faisant
l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet
1982 ;
4.11. la non-présentation ou la non-conformité des pièces
d’identité nécessaires à l’accès au transport réservé et/ou
des documents administratifs nécessaires aux formalités
douanières ;
4.12. tout Événement garanti survenu entre la date de réservation
du Voyage et la date de souscription du présent contrat ;
4.13. toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément au
voyage de l’Assuré ;
4.14. la défaillance de toute nature, y compris financière, de
l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du Voyage ou du
transporteur prévu rendant impossible l’exécution de ses
obligations contractuelles ;
4.15. la non-admission de l’Assuré à bord consécutive à un
comportement jugé agressif et/ou dangereux par les
personnels responsables du transport des passagers ou au
non-respect par l’Assuré de l’heure limite d’enregistrement
des bagages et/ou de présentation à l’embarquement.
5. CE QUE L’ASSURE DOIT FAIRE EN CAS D’ANNULATION
OU DE MODIFICATION
L’Assuré doit informer l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du Voyage
de son Annulation/Modification dès la survenance de l’Événement
garanti empêchant le Départ prévu.
L’Assuré doit ensuite déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5)
jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas
fortuit ou de force majeure :
Pour faciliter la déclaration et optimiser le
traitement du dossier, il est recommandé de
déclarer le sinistre depuis le site internet suivant:
https://indemnisation.mondial-assistance.fr
Un code d’accès confidentiel permet de suivre
l’évolution du dossier 24/24.
L’Assuré, peut également contacter l’Assureur
par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à
18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
Depuis la France (if the Insured’s current location
is in France)
- n° 01 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 01 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Hors de France (if the Insured’s current location
is not in France)
- n° 00 33 1 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 00 33 1 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 15/37
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de cette
déclaration tardive, l’Assuré perd tout droit à indemnité.
6. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les
conditions requises pour la mise en œuvre de la présente
garantie « Annulation ou Modification Optimum » sont
réunies à l’appui des pièces justificatives visées cidessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré
permettront de justifier le motif de son Annulation ou Modification et
d’évaluer le montant de son indemnisation.
Si le motif de son Annulation ou Modification est médical, l’Assuré peut,
s’il le souhaite, communiquer les éléments médicaux, sous pli
confidentiel, à l’attention du médecin conseil de l’Assureur.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne
prouvent pas la matérialité de l’Événement garanti invoqué,
l’Assureur est en droit de refuser la demande d’indemnisation de
l’Assuré.
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- la confirmation de réservation des
prestations assurées,
- la facture des frais d’annulation ou de
modification des prestations assurées,
- le cas échéant, le document officiel
précisant le lien de parenté avec la
personne à l’origine de l’annulation ou de la
modification (copie du livret de famille,
certificat de concubinage,…),
- un R.I.B.,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de l’Assureur.
En cas de Maladie, y
compris liée à l’état
de grossesse ou
d’Accident corporel
- le cas échéant, les ordonnances du
traitement médicamenteux,
- le cas échéant, le compte rendu des
examens,
- le cas échéant, la copie de l'arrêt de travail,
- le cas échéant, le bulletin d'hospitalisation,
- après examen du dossier et à la demande
de l’Assureur : les bordereaux de
remboursements de l’organisme
d’assurance maladie auquel l’Assuré est
affilié.
En cas de contreindication médicale
de vaccination ou de
suivre un traitement
préventif
- le certificat médical de contre-indication de
vaccination ou de suivi de traitement
préventif,
- tout document médical prouvant la situation
rendant incompatible la vaccination ou le
traitement préventif.
En cas de décès - la copie certificat de décès,
- le cas échéant, les coordonnées du notaire
en charge de la succession de l’Assuré
décédé.
En cas d’examen de
rattrapage
- la copie de la convocation à l’examen de
rattrapage,
- la copie de l’ajournement ou du relevé de
notes établissant l’ajournement.
En cas de
licenciement
économique
- la copie de la lettre de convocation à
l’entretien préalable de licenciement,
- la copie de la lettre signifiant le
licenciement économique.
En cas d’obtention
d’emploi
- le justificatif récent de demandeur d’emploi
ou d’inscription à Pôle Emploi,
- la copie de la lettre d’embauche ou du
contrat de travail.
En cas d’obtention
de stage rémunéré
- le justificatif récent de demandeur d’emploi
ou d’inscription à Pôle Emploi,
- la copie de la convention de stage
rémunéré.
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
En cas de
Dommages
matériels graves
- l’accusé réception de la déclaration de
sinistre auprès de l’assureur multirisques
habitation,
- en cas de cambriolage, la copie du dépôt
de plainte effectué auprès des autorités de
police.
En cas de
dommages graves
au véhicule
- l’accusé réception de la déclaration de
sinistre auprès de l’assureur Automobile,
- ou la copie de la facture de réparation et/ou
de remorquage du véhicule.
En cas d’Accident
ou de panne
mécanique du
moyen de transport
utilisé pour le
préacheminement
Transport public :
- le titre de transport public mentionnant
l’horaire de Départ,
- la copie de l’attestation établie par la
société de transport précisant la date,
l’heure de l’incident et la durée du retard ou
de l’immobilisation.
Transport privé :
- la copie de la facture du
dépannage/remorquage,
- le cas échéant, l’accusé réception de la
déclaration de sinistre auprès de l’assureur
automobile.
En cas d’émeute,
attentat ou acte de
terrorisme
survenant à
l’Étranger
- le document émanant du Ministère français
des Affaires Étrangères déconseillant les
déplacements vers la ou les villes de
destination du Voyage,
- l’attestation établie par l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité indiquant qu’il ne
peut proposer à l’Assuré une autre
destination que celle prévue initialement.
En cas de
Catastrophe
naturelle survenant
à l’Étranger
- l’attestation établie par l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité indiquant qu’il ne
peut proposer à l’Assuré une autre
destination que celle prévue initialement.
En cas d’Événement
aléatoire
- tout justificatif ayant pour but de
représenter la situation occasionnant
l’empêchement de voyager.
DOMMAGES AUX BAGAGES
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette
permettant à l’Assuré de faire face temporairement à l’indisponibilité de
ses Biens garantis.
BIENS GARANTIS : bagages ainsi que leur contenu, y compris les
Effets personnels et les Objets de valeur ainsi que le Matériel de sport
ou de loisir, appartenant à l’Assuré, emportés pour le Voyage et/ou
acquis au cours du Voyage.
EFFETS PERSONNELS : objets, vêtements, bijoux, accessoires, ainsi
que leur contenu, que l’Assuré portait sur lui au moment de l’Événement
garanti.
MATERIEL DE SPORT OU DE LOISIR : matériel, équipement ou
vêtement spécifique, exclusivement destiné à la pratique d'un sport ou
d'un loisir, sous réserve des exclusions visées à l’article 5 de la
présente garantie.
OBJETS DE VALEUR : tout objet, autre qu’un vêtement, d’une valeur
d’achat unitaire supérieure à deux cent cinquante (250) €.
SEJOUR : période de la garantie en dehors de l’acheminement de
l’Assuré et de ses Biens garantis.
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT : compagnie aérienne, maritime, ferroviaire,
ou autre prestataire, responsable notamment de l’acheminement des
Biens garantis à l’occasion du Voyage de l’Assuré.
VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps,
l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du dommage. Sauf
stipulation contraire au contrat, la Vétusté appliquée pour le calcul de
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 16/37
l’indemnité due est de 1% par mois dans la limite de 80% du prix initial
d’achat.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit, dans les limites figurant au Tableau des garanties,
les dommages subis par les Biens garantis à l’occasion du Voyage de
l’Assuré.
2. DOMMAGES GARANTIS
2.1. Pendant l’acheminement des Biens garantis par une
Société de transport
Détérioration ou perte des Biens garantis pendant
leur acheminement
Lorsqu’à l’occasion de son Voyage, l’Assuré confie
ses Biens garantis à une Société de transport,
l’Assureur garantit leur détérioration ou leur perte
survenue pendant leur acheminement en
compartiment à bagages, dans la limite des montants
figurant au Tableau des garanties et sous déduction
de la Franchise figurant dans ce même tableau.
IMPORTANT
Dès qu’il en a connaissance, l’Assuré
doit déclarer la détérioration ou la perte
de son bagage auprès de la Société de
transport en charge de l’acheminement
afin d’obtenir le Constat d’Irrégularité
Bagages (P.I.R) qu’il devra transmettre
à l’Assureur, accompagné des
justificatifs d’achat originaux des Biens
garantis concernés.
L’indemnité éventuellement versée par
la Société de transport sera déduite du
montant du dommage.
Retard dans l’acheminement des Biens garantis
Lorsque les Biens garantis sont acheminés sur le lieu
de destination de l’Assuré avec un retard supérieur
à vingt-quatre (24) heures, l’Assureur rembourse à
l’Assuré, les dépenses effectuées pour l’achat de
Biens de première nécessité dans l’attente de ses
bagages, dans la limite des montants figurant au
Tableau des garanties.
IMPORTANT
L’Assuré doit obtenir de la Société de
transport l’attestation de retard de
livraison des bagages mentionnant la
date et l’heure effective de livraison.
2.2. Dommages garantis pendant le séjour
L’Assureur garantit, sur présentation des justificatifs d’achat
originaux et dans la limite des montants indiqués au Tableau
des garanties, la détérioration accidentelle ou le Vol
caractérisé des Biens garantis emportés ou achetés au cours
du Voyage, sous réserve des circonstances particulières
ci-après :
Vol des Objets de valeur
L’Assureur garantit, dans la limite des montants
indiqués au Tableau des garanties, le vol des Objets
de valeur uniquement lorsque que l’Assuré les porte
sur lui, les utilise sous sa surveillance directe, ou les a
remis en consigne individuelle avec remise de contre
marque ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
Vol dans un véhicule
L’Assureur garantit le vol des Biens garantis placés à
l’abri des regards dans le coffre arrière d’un véhicule
uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
- l’Effraction du véhicule de l’Assuré a lieu entre 7
heures et 22 heures (heure locale);
- le véhicule est entièrement fermé à clé, vitres et
éventuel toit ouvrant totalement clos.
Il appartient à l’Assuré d’apporter la preuve de
l’Effraction du véhicule ainsi que la preuve du vol
commis pendant les heures garanties.
3. INDEMNISATION DES DOMMAGES
3.1. Montant de la garantie
La garantie est accordée à concurrence des plafonds de
garantie figurant au Tableau des garanties, déduction faite de
la Franchise, dont le montant figure également au Tableau des
garanties.
Les événements suivants sont indemnisés dans les conditions
précisées ci-dessous :
Vol des Objets de valeur
L’indemnité due en cas de vol des Objets de valeur, ne
peut excéder 50% du montant de la garantie
« Dommages aux Bagages».
Dommages au Matériel de sport ou de loisir
L’indemnité due en cas de dommages au matériel de
sport ou de loisir ne peut excéder le plafond figurant au
Tableau des garanties.
Retard dans l’acheminement des Biens garantis
En cas de retard supérieur à vingt-quatre (24h) dans
l’acheminement des Biens garantis de l’Assuré sur son
lieu de séjour, la garantie est accordée à concurrence
du plafond figurant au Tableau des garanties.
Lors d’un même événement entrainant d’abord un
retard d’acheminement puis une détérioration et/ou
une perte des Biens garantis, l’indemnité versée au
titre du « Retard dans l’acheminement des Biens
garantis » vient en déduction des sommes dues au
titre de la garantie « Détérioration ou perte pendant
l’acheminement », dans la limite des plafonds figurant
au Tableau des garanties.
IMPORTANT
Pour un même Voyage, le cumul des
plafonds prévus pour les événements
ci-dessus ne peut excéder le plafond
total de la garantie « Dommages aux
bagages » figurant au Tableau des
garanties.
3.2. Évaluation des dommages
L’indemnité due est calculée sur la base du justificatif
d’achat original produit par l’Assuré, ou à défaut sur la
base de la valeur de remplacement des objets de
même nature, sous déduction de la Vétusté, et dans la
limite des plafonds figurant au Tableau des garanties.
Les bijoux, montres, perles, pierres précieuses et
objets façonnés avec du métal précieux, sont
indemnisés uniquement sur présentation du justificatif
d’achat original ou à défaut sur présentation de
l’estimation certifiée par un expert agrée. Aucune
Vétusté ne sera appliquée.
Le matériel lié à l’image et au son ainsi que ses
accessoires sont indemnisés sur présentation du
justificatif d’achat original, sur la base de leur valeur au
jour du dommage, estimée selon leur cote officielle sur
le marché de l’occasion.
L’indemnité due en cas de détérioration d’un Bien
garanti, lorsqu’il est réparable, est calculée sur la base
de la facture de réparation.
Dans tous les cas, l’indemnité due est estimée de gré à gré et
ne peut jamais excéder le montant du préjudice subi, ni
prendre en compte les Dommages immatériels consécutifs
tels que les frais de transport ou les frais téléphoniques.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 17/37
4. SI L’ASSURÉ RETROUVE LES OBJETS VOLÉS OU
PERDUS
Si les Biens garantis de l’Assuré sont retrouvés, il doit en aviser
l’Assureur par mail à l’adresse reglement.assurance@mondialassistance.fr dès qu’il en est informé.
En cas de restitution de ses Biens garantis, l’Assuré s’engage à ne
déclarer à l’Assureur que les objets manquants ou détériorés.
Si l’Assuré a déjà été indemnisé par l’Assureur, il devra rembourser
à l’Assureur l’indemnité versée, sous déduction de l’indemnité en
rapport avec les objets éventuellement manquants ou détériorés.
5. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties »
figurant au début du présent contrat (hormis l’article 7), ainsi que
les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont
également exclus :
Les circonstances suivantes :
5.1. le vol, la détérioration ou la perte, consécutif à la décision
d’une autorité administrative ou à l’interdiction de
transporter certains objets ;
5.2. le retard, la détérioration ou la perte, survenu(s) à
l’occasion d’un transport aérien opéré par une compagnie
figurant sur la liste noire établie par la Commission
européenne, quelles que soient sa provenance et sa
destination ;
5.3. les vols commis par les personnes assurées ou par les
membres de la famille de l’Assuré (ascendants,
descendants, conjoint, Concubin notoire ou partenaire de
P.A.C.S) ou avec leur complicité, ou par le personnel de
l’Assuré dans l’exercice de ses fonctions ;
5.4. les vols commis sans Effraction avec usage de fausses
clés ;
5.5. le vol des Biens garantis dans un lieu ouvert au public, en
l’absence de leur surveillance continue par l’Assuré;
5.6. le vol des Biens garantis placés sous une toile de tente ;
5.7. les pertes, autres que celles du fait du transporteur visées
à l’article 2.1 de la présente garantie, les oublis, les objets
égarés par le fait de l’Assuré ou du fait d’un Tiers ;
5.8. la détérioration et la perte des Objets de valeur, de
quelque nature que ce soit y compris pendant
l’acheminement par une Société de transport ;
5.9. la détérioration résultant du vice propre du Bien garanti
ou de son usure normale ;
5.10. la détérioration d’objets fragiles, notamment les poteries
et les objets en verre, porcelaine ou albâtre ;
5.11. les détériorations résultant d’Accidents de fumeurs,
d’éraflures, de rayures ou de taches, du coulage de
liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives,
faisant partie des bagages assurés ;
5.12. les Dommages immatériels consécutifs ;
5.13. les dommages consécutifs à un événement naturel tel
qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un
raz de marée (ou tsunami), une inondation, une
avalanche, ou un autre cataclysme ;
Les biens suivants :
5.14. les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes
magnétiques, les billets de transport, les espèces, les
titres et valeurs, les clés ;
5.15. le matériel affecté par nature ou par destination à
l’exercice professionnel de l’Assuré, les collections de
représentant, les marchandises, le matériel médical et les
médicaments, les denrées périssables, les vins et
spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac ;
5.16. les objets d’art ou de fabrication artisanale, les tapis, les
antiquités, les objets de culte, les objets de collection;
5.17. les lunettes (verres et montures), les lentilles de contact,
les prothèses et appareillages de toute nature, sauf s’ils
sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un Accident
corporel de l’Assuré ;
5.18. les animaux ;
5.19. tous les véhicules ou appareils à moteur ainsi que leurs
accessoires, les caravanes et les remorques ;
5.20. les embarcations de plaisance à voile ou à moteur, y
compris les jet-ski ;
5.21. le matériel informatique et les téléphones portables.
6. CE QUE L’ASSURE DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit :
En cas de vol : déposer plainte, dans les quarante-huit (48)
heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu
du sinistre.
En cas de détérioration accidentelle : faire constater les
dommages, par écrit, par une autorité compétente la plus
proche du lieu du sinistre, à défaut par un témoin.
En cas de perte ou de détérioration par une Société de
transport : faire établir impérativement et immédiatement un
Constat d’Irrégularité Bagages (P.I.R.) par le personnel qualifié
de cette société.
Dans tous les cas, il doit :
prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences
du sinistre ;
déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours
ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf
cas fortuit ou de force majeure ; ce délai est ramené à
quarante-huit (48) heures en cas de vol.
Pour faciliter la déclaration et optimiser le
traitement du dossier, il est recommandé de
déclarer le sinistre depuis le site internet suivant:
https://indemnisation.mondial-assistance.fr
Un code d’accès confidentiel permet de suivre
l’évolution du dossier 24/24.
L’Assuré, peut également contacter l’Assureur
par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à
18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
Depuis la France (if the Insured’s current location
is in France)
- n° 01 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 01 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Hors de France (if the Insured’s current location
is not in France)
- n° 00 33 1 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 00 33 1 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de la
déclaration tardive, il perd tout droit à indemnité.
7. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les
conditions requises pour la mise en œuvre de la présente
garantie «Dommages aux bagages» sont réunies à l’appui
des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré
permettront de justifier le dommage aux bagages et d’évaluer le
montant de l’indemnisation due.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne
prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en
droit de refuser la demande d’indemnisation de l’Assuré.
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- la confirmation de réservation du Voyage,
- un R.I.B.,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de l’Assureur.
En cas de
dommages pendant
l’acheminement des
Biens garantis par
une Société de
transport
Dans tous les cas :
- l’original du Constat d’Irrégularité Bagages
(P.I.R.) établi par le service Bagages de la
Société de transport,
- le ticket original d’enregistrement du (des)
bagage(s) concerné(s).
En cas de Lorsque le Bien garanti
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 18/37
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
détérioration est réparable :
- la facture originale des
réparations du Bien
garanti détérioré
accompagné de la copie
de la facture initiale
d’achat de ce Bien
garanti.
Lorsque le Bien garanti
est irréparable :
- le certificat d’un
professionnel habilité
attestant du caractère
irréparable du Bien
garanti détérioré
accompagné de la facture
d’achat originale du Bien
garanti.
En cas de
perte
- les factures d’achat
originales des Biens
garantis disparus.
En cas de
retard de
livraison de
bagages
- l’attestation de retard de
livraison du (des)
bagage(s) mentionnant la
date et l’heure de la
livraison,
- les factures d’achat
originales des Biens de
première nécessité.
En cas de
dommages causés
aux Biens garantis
pendant le Séjour
En cas de vol
des Biens
garantis
Dans tous les cas :
- le dépôt de plainte
circonstancié établi
auprès des autorités de
police les plus proches du
lieu du sinistre
- les factures d’achat
originales des Biens
garantis.
En cas de vol d’Objets de
valeur :
- les photos et/ou
attestations d’estimation
certifiées par un expert
agrée lorsqu’il s’agit de
bijoux, montres, perles,
pierres précieuses et objet
façonnés avec du métal
précieux.
En cas de vol dans un
véhicule :
- l’accusé réception de la
déclaration de sinistre
auprès de l’assureur
automobile ou l’état
descriptif du véhicule au
jour de la restitution du
véhicule auprès la société
de location.
En cas de
détérioration
accidentelle
totale ou
partielle des
bagages
Dans tous les cas :
- l’attestation établie par
une autorité compétente
la plus proche du lieu du
sinistre,
- le témoignage écrit de
l'accompagnateur ou d'un
tiers et/ou un certificat
médical si le dommage
s’est produit lors d’un
Accident corporel de
l’Assuré.
Lorsque le Bien garanti
est réparable :
- la facture originale des
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
réparations du Bien
garanti détérioré
accompagné de la copie
de la facture d’achat de ce
Bien garanti.
Lorsque le Bien garanti
est irréparable :
- le certificat d’un
professionnel habilité
attestant du caractère
irréparable du Bien
garanti détérioré
accompagné de la facture
d’achat originale de ce
Bien garanti.
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
FRAIS DE SOINS DENTAIRES URGENTS : frais de soins dentaires
urgents et considérés comme tels par le Service Médical de Mondial
Assistance.
FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les
sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés publics ou
privés, se déplaçant spécialement à l’effet de rechercher l’Assuré en un
lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.
FRAIS DE SECOURS : frais de transport consécutifs aux opérations de
recherche (après localisation de l’Assuré) depuis le point où survient
l’Accident jusqu'à la structure médicale la plus proche.
FRAIS D’HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de
téléphone avec Mondial Assistance, à l’exclusion de tout frais de
restauration et de boisson.
FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention,
de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de
conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et
de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et
conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation
(ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.
FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de
consultation et d’hospitalisation, prescrits médicalement, nécessaires au
diagnostic et au traitement d’une Maladie.
HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures
consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une
intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être
reportée.
IMMOBILISATION : maintien total au Domicile, ci-après
« Immobilisation à Domicile » ou au lieu de résidence du séjour,
consécutif à la visite d'un Médecin et à la délivrance d'un certificat
médical.
TRAJET : itinéraire parcouru depuis le lieu de départ et jusqu’au lieu de
destination indiqué sur le titre de transport quel que soit le mode et le
nombre de transports empruntés.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
CONSEILS AUX VOYAGEURS
Avant le voyage :
- vérifier que le présent contrat couvre la destination choisie et
la durée du Voyage envisagé ;
- se renseigner sur les pièces d’identité obligatoires à l’entrée
du pays visité (carte d’identité, passeport, visa) et sur les
conditions sanitaires ;
- se munir des justificatifs nécessaires (carnet de vaccination
et assurance frais médicaux) ;
- se procurer auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie les
documents à emporter pour la prise en charge des frais
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 19/37
médicaux pendant le Voyage : Carte Européenne d’Assurance
Maladie ou formulaire spécifique, selon les pays.
- en cas de suivi d’un traitement, prévoir une quantité de
médicaments suffisante et supérieure à celle prévue pour la
durée du Voyage, en cas de retour différé notamment.
Pendant le voyage :
- conserver ses médicaments et l’ordonnance de prescription
dans ses bagages à main afin d’éviter une interruption de
traitement en cas de retard ou de perte des bagages confiés
au transporteur ;
- conserver séparément les photocopies recto-verso de ses
papiers d’identité et de ses moyens de paiement. Ces
photocopies seront utiles en cas de perte ou de vol.
IMPORTANT
Enfants mineurs
Certains types de séjours ou certaines
destinations sont inadaptés pour les très jeunes
enfants. Compte tenu des risques d’affection liés
à la durée et les conditions de transport, la
situation sanitaire ou encore le climat, il convient
de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors
du projet de Voyage.
Chaque enfant mineur voyageant seul ou
accompagné doit être muni de ses papiers
d’identité en cours de validité.
Dans tous les cas, lors d’un éventuel
rapatriement de l’enfant mineur, Mondial
Assistance ne pourra être tenue responsable
du retard occasionné pour régulariser sa
situation administrative.
Femmes enceintes
En raison des risques pouvant mettre en danger
la santé des femmes ayant atteint un stade
avancé dans leur grossesse, les compagnies
aériennes appliquent des restrictions, différentes
selon les compagnies, et susceptibles d'être
modifiées sans préavis : examen médical au
maximum 48 heures avant le départ, présentation
d’un certificat médical, demande de l’accord
médical de la compagnie...
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit,
les sociétés d’assistance organisent et prennent
en charge le transport par avion à la condition
expresse que les médecins et/ou les compagnies
aériennes ne s’y opposent pas.
1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE
ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE
Dès lors que l’Assuré fait appel au service Assistance de Mondial
Assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à
l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement
à Mondial Assistance.
► Assistance en cas de Maladie, Accident corporel ou décès de
l’Assuré
1.1. Assistance Rapatriement
Si l’état de santé de l’Assuré nécessite un rapatriement,
Mondial Assistance intervient de la façon suivante :
Organisation et prise en charge du retour de
l’Assuré à son Domicile ou de son transport vers
un établissement hospitalier
Mondial Assistance organise et prend en charge le
retour de l’Assuré à son Domicile en Europe ou son
transport vers l’établissement hospitalier le plus proche
de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins
exigés par son état de santé.
Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Mondial
Assistance peut organiser ensuite, dès que son état de
santé le permet, le retour à son Domicile en Europe.
Organisation et prise en charge du retour d’un
accompagnant assuré
Lorsque le rapatriement de l’Assuré a lieu plus de
vingt-quatre (24) heures avant la date de son retour
initial, Mondial Assistance organise et prend en
charge, après accord de son service médical, le retour
au Domicile de l’une des personnes assurées qui
voyageaient avec lui, à condition que les moyens
initialement prévus pour son voyage retour ne soient
pas utilisables ou modifiables.
IMPORTANT
Les décisions sont prises en
considération du seul intérêt médical
de l’Assuré et appartiennent
exclusivement aux médecins de
Mondial Assistance en accord avec
les médecins traitants locaux.
Les Médecins de Mondial Assistance
se mettent en rapport avec les
structures médicales sur place et, si
nécessaire, avec le Médecin traitant
habituel de l’Assuré afin de réunir les
informations permettant de prendre
les décisions les mieux adaptées à
son état de santé.
Le rapatriement de l’Assuré est
décidé et géré par un personnel
médical titulaire d’un diplôme
légalement reconnu dans le pays où
ce personnel médical exerce
habituellement son activité
professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et
le respect des règlements sanitaires
en vigueur, sont pris en
considération pour arrêter la décision
de transport, le choix du moyen de
transport et le choix du lieu
d’hospitalisation éventuelle.
Si l’Assuré refuse de suivre les
décisions prises par le service
médical de Mondial Assistance, il
dégage Mondial Assistance de toute
responsabilité des conséquences
d’une telle initiative, notamment en
cas de retour par ses propres
moyens ou d’aggravation de son état
de santé, et perd tout droit à
prestation et indemnisation de la part
de Mondial Assistance.
Par ailleurs, Mondial Assistance ne
peut en aucun cas se substituer aux
organismes locaux de secours
d’urgence, ni prendre en charge les
frais ainsi engagés, à l’exception des
frais couverts au titre de la garantie
« Frais de recherche et/ou de
secours ».
1.2. Assistance des enfants mineurs non émancipés de
l’Assuré ou de ses enfants majeurs handicapés
Organisation et prise en charge du retour au
Domicile des enfants mineurs non émancipés ou
majeurs handicapés de l’Assuré
Lorsque l’état de santé de l’Assuré nécessite son
rapatriement, Mondial Assistance organise et prend
également en charge, après accord de son service
médical, les frais de transport pour le retour au
Domicile de ses enfants mineurs non émancipés ou
majeurs handicapés qui voyageaient avec lui et si
aucun autre membre majeur de sa famille n’est présent
sur place à leurs côtés.
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Organisation et prise en charge des frais de
transport aller/retour d’un accompagnant pour le
retour des enfants mineurs non émancipés ou
majeurs handicapés de l’Assuré
Lorsque l’Assuré est hospitalisé d’urgence sur place
alors qu’au moins un enfant mineur non émancipé ou
majeur handicapé l’accompagnait et qu’aucun autre
membre majeur de sa famille n’est présent sur place à
leur côté, Mondial Assistance prend en charge le Trajet
aller et retour d’une personne de son choix résidant en
Europe pour venir le(s) chercher.
Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de
la personne choisie pour ramener les enfants
mentionnés ci-dessus restent à la charge de
l’Assuré.
1.3. Visite d’un proche en cas d’hospitalisation de l’Assuré sur
place
Lorsque l’Assuré est hospitalisé sur place plus de trois (3)
jours, ou plus de quarante-huit (48) heures s’il est mineur
non émancipé ou majeur handicapé et qu’aucun membre
majeur de sa famille ne l’accompagnait pendant son
séjour :
Mondial Assistance organise et prend en charge le
Trajet aller/retour d’un membre de sa famille resté en
Europe afin qu’il se rende à son chevet ;
Mondial Assistance rembourse, sur présentation des
justificatifs et dans la limite du montant figurant au
Tableau des garanties, les Frais d’hébergement
supportés par cette personne jusqu’au jour du
rapatriement éventuel de l’Assuré ou jusqu’à sa
sortie de l’hôpital s’il peut poursuivre son Voyage.
Cette prestation ne se cumule pas avec les garanties
« Organisation et prise en charge du retour d’un
accompagnant assuré » prévue à l’article 1.1 et
« Organisation et prise en charge des frais de transport
aller/retour d’un accompagnant pour le retour des enfants
mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de
l’Assuré » prévue à l’article 1.2.
1.4. Frais d’hospitalisation d’urgence à l’Étranger
Lorsque l’Assuré est affilié à un régime social de
base, ou à un organisme d’assurance ou de
prévoyance :
En cas d’Accident corporel et/ou de Maladie
nécessitant l’hospitalisation de l’Assuré à l’Étranger,
Mondial Assistance peut régler directement les frais
d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de
son service médical et dans la limite des montants
figurant au Tableau des garanties.
Dans ce cas, l’Assuré se doit obligatoirement
d’effectuer toutes les démarches nécessaires au
remboursement de ces frais auprès de son organisme
social de base, de sa mutuelle et de tout organisme
d’assurance ou de prévoyance et à ce titre de reverser
immédiatement à Mondial Assistance toute somme
perçue.
A défaut, Mondial Assistance sera en droit d’exiger des
frais et intérêts légaux.
Pour bénéficier de cette prestation, l’Assuré doit
relever obligatoirement d’un régime primaire
d’assurance maladie.
Cette prestation cesse le jour où le service médical
de Mondial Assistance estime que le rapatriement
de l’Assuré est possible.
Lorsque l’Assuré n’est pas affilié à un régime
social de base, ou à un organisme d’assurance ou
de prévoyance :
En cas d’Accident corporel et/ou de Maladie
nécessitant l’hospitalisation de l’Assuré à l’Étranger,
Mondial Assistance peut procéder à l’avance des frais
d’hospitalisation imprévus et urgents, des soins
prescrits en accord avec le service médical de Mondial
Assistance, dans la limite du plafond figurant au
Tableau des garanties.
Dans ce cas, l’Assuré s’engage à rembourser cette
avance à Mondial Assistance dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date de son retour de Voyage.
Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit
d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les
frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un
formulaire de reconnaissance de dette.
Cette prestation cesse le jour où le service médical
de Mondial Assistance estime que le rapatriement
de l’Assuré est possible.
1.5. Frais médicaux d’urgence, réglés à l’Étranger par l’Assuré
IMPORTANT
Si l’Assuré a réglé des Frais médicaux d’urgence
à l’Étranger, Mondial Assistance rembourse ces
Frais dans la limite du Tableau des garanties.
Pour bénéficier de ce remboursement, l’Assuré
doit relever obligatoirement d’un régime primaire
d’assurance maladie le couvrant au titre des
Frais médicaux survenant à l’Étranger, pendant
toute la durée du présent contrat.
L’Assuré doit être en mesure de présenter à
Mondial Assistance les originaux des
bordereaux de remboursement ou des courriers
de refus des organismes dont il dépend.
Dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties,
et sous déduction de la Franchise figurant dans ce même
tableau :
Remboursement de Frais médicaux d’urgence
restant à la charge de l’Assuré (hors Frais de soins
dentaires urgents)
Lorsque l’Assuré engage à l’Étranger, des Frais
médicaux ou d’hospitalisation sur prescription
médicale, Mondial Assistance lui rembourse les frais
restant à sa charge (hors Frais de soins dentaires
urgents) après intervention de son organisme social de
base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance
ou de prévoyance.
Remboursement des Frais de soins dentaires
urgents restant à la charge de l’Assuré
Mondial Assistance rembourse à l’Assuré les Frais de
soins dentaires urgents engagés à l’Étranger, restant à
sa charge après intervention de son organisme social
de base, de sa mutuelle et de tout organisme
d’assurance ou de prévoyance.
1.6. Frais supplémentaires sur place
Immobilisation sur place
Lorsque l’Assuré est immobilisé ou hospitalisé sur
place et que son état ne nécessite pas un
rapatriement ou que celui-ci n‘est pas immédiat,
Mondial Assistance organise et prend en charge, dans
la limite des montants figurant au Tableau des
garanties, les Frais d’hébergement supplémentaires de
l’Assuré et des membres de sa famille assurés ou
d’une personne assurée l’accompagnant, pour autant
qu’ils restent auprès de lui.
Cette garantie s’applique uniquement dans la
mesure où aucun hébergement sur place n’est
initialement prévu et n’est pas cumulable avec la
garantie 1.3 « Visite d’un proche en cas
d’hospitalisation de l’Assuré sur place ».
Prolongation de séjour
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Lorsque le rapatriement de l’Assuré intervient
après la date de fin du Voyage initialement prévue,
Mondial Assistance organise et prend en charge, dans
la limite des montants figurant au Tableau des
garanties, les Frais supplémentaires d’hébergement de
l’Assuré et des membres de sa famille assurés ou
d’une personne assurée l’accompagnant, pour autant
qu’ils restent auprès de lui.
Poursuite du Voyage interrompu
Lorsque l’Assuré est immobilisé ou hospitalisé
d’urgence sur place sans que son état de santé ne
nécessite un rapatriement et si son Voyage n’est
pas terminé, Mondial Assistance organise et prend en
charge ou rembourse à l’Assuré les frais de transport
engagés par lui et les membres de sa famille assurés
ou la personne assurée l’accompagnant pour
reprendre le Voyage interrompu, dans la limite des
sommes que Mondial Assistance aurait engagées pour
leur retour à Domicile en Europe.
1.7. Frais de recherche et/ou de secours
A réception de la facture originale acquittée par l’Assuré,
Mondial Assistance lui rembourse les Frais de recherche et/ou
les Frais de secours correspondant aux opérations mises en
place à l’occasion de la disparition ou d’un Accident corporel de
l’Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableau des
garanties.
1.8. Assistance en cas de décès de l’Assuré
En cas de décès de l’Assuré, Mondial Assistance organise et
prend en charge :
le transport du corps du lieu du décès jusqu’à
l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu
d’inhumation (ou de crémation) en Europe,
les Frais funéraires, dans la limite du plafond figurant
au Tableau des garanties,
les frais supplémentaires de transport des
membres assurés de la famille du défunt ou d’une
personne assurée, l’accompagnant, dans la mesure
où les moyens initialement prévus pour leur retour en
Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce
décès,
les frais permettant à un membre de la famille de
se rendre auprès de l’Assuré décédé.
Lorsque l’Assuré décède alors qu’il se trouve seul sur
son lieu de séjour ou accompagné d’enfants mineurs,
et/ou si la présence d’un membre de sa famille sur
place est nécessaire pour effectuer la reconnaissance
du corps et/ou les formalités d’inhumation ou de
rapatriement du corps :
- Mondial Assistance organise et prend en charge
le Trajet aller/retour d’un membre de sa famille
resté en Europe afin d’accompagner le corps ;
- Mondial Assistance rembourse, sur présentation
des justificatifs et dans la limite du montant
figurant au Tableau des garanties, les Frais
d’hébergement exposés par cette personne
jusqu’au jour du rapatriement du corps.
Cette prestation ne se cumule pas avec la
prestation « Organisation et prise en charge des
frais de transport aller/retour d’un accompagnant
pour le retour des enfants mineurs non émancipés
ou majeurs handicapés de l’Assuré » prévue à
l’article 1.2.
1.9. Soutien psychologique
Mondial Assistance met à la disposition de l’Assuré son service
d’écoute et d’accompagnement téléphonique, dans les limites
figurant au Tableau des garanties, en cas de traumatisme
important à la suite d’une Maladie ou d’un Accident corporel
garanti.
L’Assuré doit en faire lui-même la demande auprès du service
médical de Mondial Assistance.
1.10. Mise à disposition d’un chauffeur pour le retour du
véhicule de l’Assuré
Lorsqu’à la suite d’une Maladie ou d’un Accident corporel
garanti, l’état de santé de l’Assuré ne lui permet plus de
conduire son véhicule pour rejoindre son Domicile en Europe
et qu’aucun des passagers qui l’accompagnaient ne peut le
remplacer, Mondial Assistance met à sa disposition un
chauffeur pour ramener le véhicule à son Domicile en Europe
par l’itinéraire le plus rapide.
Les frais de parking et/ou de gardiennage du véhicule dans
l’attente de l’arrivée du chauffeur restent à la charge de
l’Assuré.
Les frais d’hôtellerie et de restauration de l’Assuré, ainsi
que les frais de carburant, de péage et de stationnement
restent à la charge de l’Assuré.
Cette garantie est accordée à l’Assuré si sa voiture est en
parfait état de marche, répond aux règles du Code de la
route national et international et remplit les normes du
contrôle technique obligatoire.
► Assistance juridique
1.11. Assistance juridique à l’Étranger
Remboursement des honoraires d’avocat
Lorsqu’une action judiciaire est engagée contre
l’Assuré à la suite d’un Accident survenu au cours de
son Voyage, Mondial Assistance lui rembourse les
honoraires de son avocat, sur présentation des
justificatifs et dans la limite du plafond figurant au
Tableau des garanties et, dans la mesure où :
- le Litige n’est pas relatif à son activité
professionnelle,
- le Litige n’est pas relatif à l’usage ou la garde
d’un véhicule terrestre à moteur,
- les faits reprochés ne sont pas, selon la
législation du pays où il séjourne,
susceptibles de sanctions pénales.
Avance sur cautionnement pénal
Lorsque l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, à
condition que les poursuites dont il fait l’objet ne
soient pas motivées par :
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
- sa participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du
pays où il séjourne,
Mondial Assistance lui avance, le montant de la
caution pénale légalement exigible, dans la limite du
plafond figurant au Tableau des garanties.
Dans ce cas, l’Assuré dispose d’un délai de trois (3)
mois, à compter de la mise à disposition de la somme,
pour rembourser cette avance à Mondial Assistance.
Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit
d’exiger en outre des frais et intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un
formulaire de reconnaissance de dette.
► Assistance pour les autres événements perturbant le Voyage
de l’Assuré
1.12. Assistance retour anticipé
Mondial Assistance organise et prend en charge, dans la
mesure où les moyens initialement prévus pour le retour de
l’Assuré en Europe ne peuvent pas être utilisés :
soit le retour de l’Assuré à son Domicile et, si
nécessaire, celui de l’un des membres de sa famille
l’accompagnant et assuré au titre du présent contrat.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 22/37
soit le Trajet aller/retour d’une des personnes assurées
au titre du présent contrat, et figurant sur le même
contrat de vente du Voyage.
L’Assuré peut bénéficier de cette prestation dans les cas
suivants :
en cas de Maladie ou d’Accident corporel,
entraînant une Hospitalisation d’urgence, débutant
pendant le séjour de l’Assuré et engageant le
pronostic vital selon avis du service médical de
Mondial Assistance, de son conjoint, Concubin notoire
ou partenaire de P.A.C.S., de l’un de ses ascendants
ou descendants en ligne directe, de ses frères, sœurs,
de son tuteur légal, de la personne placée sous sa
tutelle, ne participant pas au Voyage ;
afin d’assister aux obsèques, suite au décès de son
conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S.,
de l’un de ses ascendants, descendants, en ligne
directe ou ceux de son conjoint, Concubin notoire ou
partenaire de P.A.C.S., de ses frères, sœurs, beauxfrères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-parents, de
son tuteur légal, de la personne placée sous sa tutelle,
ne participant pas au Voyage et vivant en Europe ;
en cas de dommages matériels consécutifs à un
cambriolage avec Effraction, un incendie, un dégât des
eaux ou un événement naturel, rendant sa présence
sur place indispensable pour la mise en œuvre de
mesures conservatoires et des démarches
administratives, et atteignant :
- sa résidence principale ou secondaire,
- son exploitation agricole,
- ses locaux professionnels lorsque l’Assuré est
artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou s’il
exerce une profession libérale.
1.13. Mise à disposition de médicaments prescrits avant le
Départ
Lorsque, suite à une perte, un vol ou un retard dans la
livraison de ses bagages ou, suite à la prolongation de son
séjour en accord avec Mondial Assistance, l’Assuré
séjournant à l’Étranger a besoin de médicaments :
- prescrits avant son Départ ;
- indispensables à un traitement curatif en
cours ;
- et introuvables sur son lieu de séjour,
Mondial Assistance l’assiste de la façon suivante :
soit, Mondial Assistance recherche et met à disposition
de l’Assuré des médicaments équivalents, sous
réserve de l’accord du médecin traitant prescripteur
lorsque c’est nécessaire,
soit, Mondial Assistance met en place un dispositif lui
permettant de suivre le traitement dont il a besoin.
Mondial Assistance ne peut être tenue pour responsable
des délais imputables aux organismes de transport
sollicités pour l’acheminement des médicaments ni d’une
éventuelle indisponibilité des médicaments.
Les frais d’achat des médicaments et/ou de suivi d’un
traitement restent à la charge de l’Assuré.
Dans le cas où Mondial Assistance avance les frais d’achat des
médicaments, l’Assuré s’engage à rembourser ces frais à
Mondial Assistance dans un délai de trois (3) mois à compter
de leur réception. Passé ce délai, Mondial Assistance serait en
droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
1.14. Assistance en cas de vol des papiers d’identité de l’Assuré,
de ses moyens de paiement, ses titres de transport
En cas de vol des papiers d’identité de l’Assuré, de ses moyens
de paiement et/ou de ses titres de transport, Mondial
Assistance peut :
- lui conseiller les démarches à effectuer ;
- si l’Assuré ne dispose plus d’aucun moyen de paiement :
lui accorder une avance de fonds d’un montant
ne pouvant excéder le plafond figurant au
Tableau des garanties,
organiser son retour ou la poursuite de son
Voyage; les frais engagés restant à la charge
de l’Assuré.
Dans ce cas, l’Assuré dispose d’un délai de trois (3) mois, à
compter de la mise à disposition des fonds ou de la date de son
retour, pour rembourser à Mondial Assistance cette avance ou
les frais engagés par elle pour le compte de l’Assuré.
Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, en
outre, des frais et intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire
de reconnaissance de dette.
ASSISTANCE APRES LE VOYAGE
1.15. Assistance complémentaire aux personnes
Lorsque, au cours de son Voyage, l’Assuré est victime d’une
Maladie ou d’un Accident corporel, entraînant son rapatriement
puis une Immobilisation à Domicile supérieure à quarantehuit (48) heures (sauf mentions contraires), Mondial
Assistance met à la disposition de l’Assuré des services et
prestations complémentaires, sous réserve qu’il lui en fasse la
demande dans les quinze (15) jours suivant son retour à
Domicile.
IMPORTANT
Ces prestations sont délivrées uniquement en
France métropolitaine et fonctionnent du lundi
au samedi (hors jours fériés) de 8h à 19h. Sauf
mention contraire, la mise en place des
prestations d’assistance au Domicile peut
nécessiter un délai de vingt-quatre (24) heures.
Les prestations qui sont proposées à l’Assuré sont les
suivantes :
Garde malade
Mondial Assistance missionne et prend en charge
l’envoi d’un garde malade, à son chevet, à
concurrence de la limite fixée au Tableau des
garanties.
Le garde malade ne se substitue pas à un
professionnel de la santé tel qu’un infirmier ou un
médecin, pour délivrer des soins.
Livraison de médicaments
En cas de délivrance d’une ordonnance nécessitant
l’achat de médicaments indispensables, lorsque
l’Assuré n’est pas en mesure de se déplacer :
- avec l’ordonnance que l’Assuré transmet,
Mondial Assistance fait le nécessaire pour
rechercher, acheter et apporter à son Domicile
ces médicaments, sous réserve de leur
disponibilité en pharmacie,
- Mondial Assistance fait l’avance du coût des
médicaments, que l’Assuré lui rembourse au
moment même où ceux-ci lui seront apportés.
Mondial Assistance prend en charge le service de
livraison dans la limite fixée au Tableau des
garanties.
Livraison de repas
Lorsque l’Assuré n’est pas en mesure de se déplacer
hors de son Domicile :
- Mondial Assistance organise et prend en charge,
dans la limite des disponibilités locales, la
livraison de repas sous forme de packs de cinq
(5) ou sept (7) « déjeuners + diners » dans la
limite fixée au Tableau des garanties.
Cette prestation est mise en place dans un délai
de quatre (4) jours ouvrés maximum. Elle ne
fonctionne pas en Corse, et n’est pas
disponible le samedi.
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Dans les zones non desservies ou lorsque le
pack repas n’est pas adapté, Mondial Assistance
pourra proposer l’intervention d’une aideménagère pour préparer les repas au Domicile de
l’Assuré.
Les frais de repas restent à la charge de
l’Assuré.
Livraison des courses ménagères
Lorsque l’Assuré n’est pas en mesure de se déplacer
hors de son Domicile :
- Mondial Assistance organise et prend en charge,
dans la limite des disponibilités locales, les frais
de livraison des courses ménagères pendant la
durée fixée au Tableau des garanties.
Cette prestation est mise en place dans un délai
de quatre (4) jours ouvrés maximum.
Les frais de courses ménagères restent à la
charge de l’Assuré.
Aide-ménagère
Si l’Assuré ne peut pas effectuer lui-même les tâches
ménagères habituelles, Mondial Assistance recherche,
missionne et prend en charge, dans la limite des
disponibilités locales, une aide-ménagère pendant la
durée fixée au Tableau des garanties réparties sur
quatre (4) semaines.
Chaque prestation de l’aide-ménagère dure au
minimum deux (2) heures.
Garde d’enfants
Si l’Assuré a des enfants ou petits-enfants de moins de
seize (16) ans fiscalement à charge, résidant à son
Domicile :
- Mondial Assistance organise et prend en charge
leur garde au Domicile de l’Assuré entre 8h et
19h pour une durée de deux (2) heures minimum
du lundi au samedi (hors jours fériés), dans la
limite des disponibilités locales et à concurrence
de la durée fixée au Tableau des garanties.
Cette prestation est effectuée par une travailleuse
familiale, une auxiliaire puéricultrice ou une aidesoignante. Cette personne pourra, si aucun
proche ne peut se rendre disponible, conduire les
enfants à l’école ou à la crèche et retourner les
chercher ;
Soutien pédagogique dans les matières scolaires
principales
Lorsque, à la suite d’un Accident corporel ou d’une
Maladie, l’Assuré mineur et scolarisé, est immobilisé
pour une durée supérieure à quatorze (14) jours
consécutifs, entraînant une absence scolaire de
même durée, Mondial Assistance organise et prend en
charge dans la limite des disponibilités locales, des
cours particuliers avec un répétiteur, pour la durée
prévue au Tableau des garanties.
La prestation s’applique pour les enfants du primaire
ou secondaire (1er et 2ème cycle), dès le premier jour
d’Immobilisation et pendant l’année scolaire en cours,
uniquement les jours normalement scolarisés sauf le
samedi.
Elle cesse dès la reprise normale des cours et dans
tous les cas à la fin de l’année scolaire.
Cette prestation tient compte des programmes et du
calendrier scolaire fixés par le Ministère français de
l’éducation nationale.
La mise en place de cette prestation peut nécessiter
un délai de deux (2) jours ouvrés.
Cette prestation n’est pas applicable en cas de
phobie scolaire.
La prestation peut également être mise en place en
cas d’hospitalisation de l’enfant entraînant une
absence scolaire supérieure à quatorze (14) jours
consécutifs et sous réserve de l’accord exprès de
l’établissement de soins et de l’obtention d’une
autorisation parentale et si besoin d’une décharge de
responsabilité.
Mondial Assistance interviendra alors en complément
des indemnités éventuellement versées par tout
organisme complémentaire.
Garde des animaux domestiques
Mondial Assistance prend en charge :
- soit, la garde, par un professionnel, des animaux
domestiques de l’Assuré (chiens et chats, à
l’exclusion de tout autre animal), à l’extérieur
du Domicile de l’Assuré, à la condition qu’ils aient
reçu les vaccinations obligatoires.
Sont exclus les chiens de 1ère et 2nde catégorie
(article L211-12 du Code rural et de la pêche
maritime).
Les frais de garde et de nourriture sont pris en
charge dans la limite du plafond figurant au
Tableau des garanties ;
- soit, le transport, par un professionnel, des
animaux domestiques de l’Assuré au domicile
d’un proche désigné par l’Assuré résidant en
France métropolitaine et dans un rayon de cent
(100) km maximum autour du Domicile de
l’Assuré.
Ces deux (2) prestations ne sont pas cumulables.
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties »
figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles
exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus :
Au titre de l’ensemble des garanties assistance :
2.1. les frais engagés sans l’accord préalable du
service Assistance de Mondial Assistance ;
2.2. les conséquences de tout incident du transport
aérien réservé par l’Assuré, opéré par une
compagnie figurant sur la liste noire établie par la
Commission européenne, quelle que soient sa
provenance et sa destination ;
2.3. les conséquences des Maladies ou blessures
préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées,
ainsi que des interventions chirurgicales de
confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation
continue, de jour ou ambulatoire, dans les six (6)
mois précédant la demande d’assistance;
2.4. les conséquences d’une affection non consolidée
et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré
est en séjour de convalescence, ainsi que les
affections survenant au cours d’un voyage
entrepris dans un but de diagnostic et/ou de
traitement ;
2.5. les suites éventuelles (contrôle, compléments de
traitement, récidives) d’une affection ayant donné
lieu à un rapatriement dans les six (6) mois
précédant la demande d’assistance ;
2.6. l’organisation et la prise en charge d’un transport
visées à l’article 1.1 « Assistance Rapatriement »
pour des affections ou lésions bénignes qui
peuvent être traitées sur place et qui
n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son
Voyage ;
2.7. l’interruption volontaire de grossesse,
l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs
conséquences ainsi que les grossesses ayant
donné lieu à une hospitalisation dans les six (6)
mois précédant la demande d’assistance ;
2.8. la participation de l’Assuré à tout sport exercé en
compétition officielle ou à titre professionnel ou
sous contrat avec rémunération, ainsi que les
entraînements préparatoires ;
2.9. l’inobservation par l’Assuré d’interdictions
officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré
des règles officielles de sécurité, liées à la
pratique d’une activité sportive ;
2.10. les conséquences d’un Accident survenu lors de
la pratique par l’Assuré de l’un des sports ou
loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre
individuel ou dans le cadre d’une activité
encadrée par une fédération sportive : tout sport
aérien (y compris delta-plane, planeur, kite-surf,
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 24/37
parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le
saut à ski, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à
plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le
parachutisme ;
2.11. les conséquences d’un Accident survenu lors de
la pratique par l’Assuré du saut à l’élastique et de
la plongée sous-marine avec appareil autonome
lorsque l’activité n’est pas encadrée par un
professionnel habilité ;
2.12. les frais non mentionnés expressément comme
donnant lieu à remboursement, ainsi que toute
dépense pour laquelle l’Assuré ne pourrait
produire de justificatif.
Au titre des garanties « Frais d’hospitalisation d’urgence à
l’Étranger » et « Frais médicaux d’urgence, réglés à
l’Étranger par l’Assuré », sont en outre, exclus :
2.13. les frais de cure thermale, d’héliothérapie,
d’amaigrissement, de toute cure de « confort » ou
de traitement esthétique, les frais de
kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou
traitements ne résultant pas d’une urgence
médicale ;
2.14. les frais d’implant, de prothèses internes,
optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles
ou autres, ainsi que les frais d’appareillage ;
2.15. les frais de vaccination ;
2.16. les frais résultant de soins ou de traitements dont
le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par
la législation française ;
2.17. les frais facturés par les organismes locaux de
secours d’urgence à l’exception des frais
couverts par la garantie « Frais de recherche
et/ou de secours » ;
2.18. les frais médicaux engagés à l’Étranger, lorsque
l’Assuré, en arrêt de travail, n’a pas obtenu
l’autorisation préalable de sa caisse primaire
d’assurance maladie pour se rendre à l’Étranger.
3. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d’assistance
L’Assuré ou un tiers doit contacter Mondial Assistance :
par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 :
Depuis la France au n° 01 42 99 02 02 ou
Hors de France au n° 00 33 1 42 99 02 02
Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il
devra communiquer au chargé d’assistance :
son numéro de contrat,
son adresse et le numéro de téléphone où il peut être
joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui
s’occupent de lui,
et permettre aux Médecins de Mondial Assistance l’accès à
toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui
concernent la personne qui a besoin de l’intervention de
Mondial Assistance.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par
l’Assuré avec l’accord de Mondial Assistance, l’Assuré doit
communiquer à Mondial Assistance tous les justificatifs
permettant d’établir le bien-fondé de sa demande.
- soit, par courrier à l’adresse suivante :
AWP France SAS
Service Relations Clientèle – RELAC01
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
- soit, par téléphone, du lundi au vendredi
de 9h00 à 17h30 (Fuseau horaire France
métropolitaine) :
Depuis la France au n° 01 42 99 08 83 ou
Hors de France au n° 00 33 1 42 99 08 83
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui
n’ont pas été organisées par les services de Mondial Assistance, ne
donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.
4. LIMITES DES INTERVENTIONS DE MONDIAL ASSISTANCE
Mondial Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements
nationaux et internationaux.
Ses prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations
nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, Mondial Assistance ne peut être tenue pour
responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des
services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou
d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires,
restrictions de la libre circulation des biens et des personnes,
sabotage, terrorisme, Guerre Civile ou Étrangère, instabilité
politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques
(récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le
site du Ministère de l’Économie et des Finances
https://www.tresor.economie.gouv.fr), conséquences des effets
d’une source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout
autre cas fortuit.
IMPORTANT
Mondial Assistance organise et prend en charge le
transport garanti de l’Assuré dans la limite du coût d’un
voyage en train 1ère classe et/ou en avion classe
économique, ou d’un transport médicalisé adapté.
Dans tous les cas, Mondial Assistance devient
propriétaire des titres de transport non utilisés de
l’Assuré. Celui-ci s’engage à les restituer à Mondial
Assistance ou à lui reverser le remboursement obtenu
auprès de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du
Voyage.
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Selon les prestations d’assistance mises en œuvre, Mondial Assistance
communiquera à l’Assuré les justificatifs à fournir à l’appui de sa
demande :
PRESTATIONS
GARANTIES
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Assistance au
voyageur - les originaux des titres de transport
utilisés (cartes d’embarquement pour les
voyages aériens) et non utilisés,
- le cas échéant, le certificat de décès,
- le cas échéant, la copie d’un document
administratif officiel justifiant le lien de
parenté avec l’Assuré,
- tout autre justificatif à la demande de
Mondial Assistance.
Remboursement des
Frais médicaux
- un R.I.B.,
- la copie du bulletin d’inscription au
Voyage,
- la copies de la (des) facture(s) des frais
médicaux réglés par l’Assuré,
- la copie du bordereau de remboursement
de la Sécurité sociale,
- l’original du bordereau de remboursement
de la mutuelle,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de Mondial
Assistance.
Remboursement des
Frais de recherche /
Frais de secours
- un R.I.B.,
- la copie du bulletin d’inscription au
Voyage,
- la facture originale acquittée des Frais de
recherche/Frais de secours.
- tout autre justificatif à la demande de
Mondial Assistance.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 25/37
INTERRUPTION DE SÉJOUR
DÉFINITION SPÉCIFIQUE À CETTE GARANTIE
INTERRUPTION DE SEJOUR : arrêt prématuré du Voyage consécutif à
un Événement garanti à l’article 1 ci-dessous.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit, dans les limites fixées au Tableau des garanties, le
versement d’une indemnité en cas d’Interruption du séjour de l’Assuré
suite à l’un des Événements garantis suivants :
le rapatriement médical de l’Assuré, organisé par Mondial
Assistance ou par une autre société d’assistance,
le retour anticipé de l’Assuré à la suite d’un Événement garanti
à l’article 1.12 de la garantie « Assistance au voyageur » et
organisé par Mondial Assistance ou une autre société
d’assistance.
2. MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l’un
des Événements garantis prévus à l’article 1. « Objet de la garantie »
(rapatriement médical, retour anticipé).
L’indemnité est égale au coût des prestations d’hébergement (nombre
de nuits) non utilisées et est proportionnelle au nombre de personnes
assurées ayant effectivement quitté le lieu de séjour pendant la période
concernée.
Le calcul de l’indemnité se base sur le nombre de nuits initialement
prévu et figurant sur le bulletin d’inscription au Voyage.
Seront déduits de la base de calcul, les frais de transport, les frais
de dossier, de service, de visa, de pourboire, la prime d’assurance,
ainsi que les remboursements ou compensations accordés par
l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du Voyage.
L’indemnité est versée dans les limites des plafonds figurant au Tableau
des garanties par personne assurée, sans toutefois dépasser la Limite
par Événement garanti.
La base du calcul de l’indemnité varie selon le type de prestation
assurée :
Pour les voyages sur mesure, les « voyages à forfait »
(fixes ou itinérants) ou les croisières :
L’indemnité est calculée sur la base du prix du Voyage par
personne assurée, dans la limite des montants figurant au
Tableau des garanties, et déduction faite des remboursements
ou compensations accordés par les prestataires du Voyage.
Pour les locations d’hébergement :
L’indemnité est calculée sur la base du prix de la location
assurée, dans la limite du montant figurant au Tableau des
garanties, sous réserve que la location ne soit pas restée à
disposition de l’un des Assurés du présent contrat aux dates
concernées.
En cas de rapatriement médical de l’Assuré organisé par
Mondial Assistance ou par une autre société d’assistance, et
uniquement dans ce cas, l’Assureur peut prendre en charge les
frais de nettoyage de fin de séjour, initialement prévus ou non,
dans la limite figurant au Tableau des garanties, sous réserve
que la location ne soit pas restée à disposition de l’un des
Assurés du présent contrat aux dates concernées.
3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant
au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions
figurant dans les définitions, sont également exclues les
conséquences des circonstances et événements suivants :
3.1. tous les événements non stipulés à l’article 1. « Objet de la
garantie » ;
3.2. les événements climatiques, météorologiques, ou
naturels ;
3.3. les Catastrophes naturelles.
4. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours
ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit
ou de force majeure, en effectuant sa demande de remboursement des
prestations non utilisées :
- soit, par e-mail à :
svc.reglementassistance@mondialassistance.fr
- soit, par courrier à l’adresse suivante :
AWP France SAS
Service Relations Clientèle – RELAC01
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
IMPORTANT
Avant l’organisation de son retour anticipé, l’Assuré doit
faire appel à Mondial Assistance pour obtenir l’accord
préalable au remboursement suite à l’Interruption de son
séjour (sauf si le retour anticipé est effectué par une autre
société d’assistance) par téléphone :
Depuis la France au n° 01 42 99 02 02 ou
Hors de France au n° 00 33 1 42 99 02 02
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les
conditions requises pour la mise en œuvre de la
présente garantie «Interruption de séjour» sont réunies
à l’appui des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré
permettront de justifier le dommage subi et d’évaluer le montant de
l’indemnisation due.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne
prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en
droit de refuser la demande de remboursement de l’Assuré.
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- les factures de l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité du Voyage,
- un R.I.B.,
- les originaux des titres de transport retour
non utilisés et utilisés,
- la référence du dossier Mondial
Assistance au titre duquel l’Assuré a
obtenu l’accord d’interrompre le séjour,
ou
- l’attestation d’intervention d’une autre
société d’assistance précisant le motif de
son intervention,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de l’Assureur.
INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR
DÉFINITION SPÉCIFIQUE À CETTE GARANTIE
INTERRUPTION D’ACTIVITE DE SPORT OU DE LOISIR : arrêt
prématuré de toute Activité de sport ou de loisir consécutif à un
Événement garanti.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 26/37
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit, dans les limites fixées au Tableau des garanties, le
versement d’une indemnité en cas d’Interruption de l’Activité de sport ou
de loisir assurée au titre du présent contrat, suite à l’un des Événements
garantis suivants :
le rapatriement médical de l’Assuré, organisé par Mondial
Assistance ou par une autre société d’assistance,
une Maladie ou un Accident corporel de l’Assuré l’empêchant
de pratiquer l’Activité de sport ou de loisir assurée,
l’un des événements climatiques exceptionnels suivants :
tempête, ouragan, cyclone, empêchant l’Assuré de pratiquer
l’activité prévue pendant le séjour à condition que l’interruption
de l’Activité de sport ou de loisir dépasse trois (3) jours
consécutifs.
2. MONTANT ET LE MODE D’INDEMNISATION
L’indemnité est égale au coût des journées de l’Activité de sport ou de
loisir non utilisées.
Elle est due à compter du jour suivant l’arrêt total de l’Activité de sport ou
de loisir.
L’indemnité est calculée sur la base du prix total de l’Activité de sport ou
de loisir, par personne assurée, et ce dans la limite du plafond figurant
au Tableau des garanties.
Seront déduits de l’indemnité, les frais de dossier, de pourboire, la
prime d’assurance, ainsi que les remboursements ou
compensations accordés par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité
auprès duquel l’Assuré a acheté son Activité de sport ou de loisir.
3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties »
figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles
exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues
les conséquences des événements non prévus à l’article 1.
« Objet de la garantie ».
4. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours
ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit
ou de force majeure, en effectuant sa demande de remboursement des
prestations de sport ou de loisir non utilisées :
- soit, par e-mail à :
svc.reglementassistance@mondialassistance.fr
- soit, par courrier à l’adresse suivante :
AWP France SAS
Service Relations Clientèle – RELAC01
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
IMPORTANT
En cas d’Interruption d’activité de sport ou loisir
consécutive à une Maladie, à un Accident corporel ou
un des événements climatiques exceptionnels garantis,
l’Assuré doit faire appel à Mondial Assistance pour
obtenir l’accord préalable au remboursement par
téléphone :
Depuis la France au n° 01 42 99 02 02 ou
Hors de France au n° 00 33 1 42 99 02 02
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
5. JUSTIFICATIFS Á FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les
conditions requises pour la mise en œuvre de la
présente garantie « Interruption d’activité de sport ou de
loisir » sont réunies à l’appui des pièces justificatives
visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré
permettront de justifier le dommage subi et d’évaluer le montant de
l’indemnisation due.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne
prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en
droit de refuser la demande de remboursement de l’Assuré.
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- la facture de l’Activité de sport ou de loisir,
- un R.I.B.,
- la référence du dossier Mondial
Assistance au titre duquel l’Assuré a
obtenu l’accord d’interrompre l’Activité de
sport ou de loisir, le cas échéant,
ou
- l’attestation d’intervention d’une autre
société d’assistance précisant le motif de
son intervention,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de l’Assureur.
RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences
d’un dommage causé à un Tiers par son fait ou du fait des personnes
dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que :
- l’Assuré lui-même,
- les membres de sa famille, c'est-à-dire les ascendants,
descendants, collatéraux, de l’Assuré jusqu’au second degré,
- toute personne accompagnant l’Assuré à l’occasion de son
Voyage.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit les conséquences financières de la responsabilité
civile que l’Assuré peut encourir à l’occasion de son Voyage, en vertu
des règles de droit en vigueur dans le pays dans lequel il se trouve, en
raison des Dommages :
corporels,
matériels,
immatériels directement consécutifs à des Dommages corporels
ou matériels garantis,
résultant d’un Accident survenu au cours de sa vie privée et causés à un
Tiers :
de son propre fait,
par le fait de personnes dont il répond,
par le fait des choses ou des animaux dont il a la garde.
2. SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à l’Assuré pour ses Voyages hors du pays où il
est domicilié et
uniquement dans les pays où il ne bénéficie pas d’une
assurance de Responsabilité civile souscrite par ailleurs ou
si son assurance de Responsabilité civile ne couvre pas ou
couvre partiellement les dommages du Sinistre déclaré.
3. MONTANTS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au
Tableau des garanties, étant entendu que :
la Limite par Événement garanti figurant au Tableau des
garanties (désigné par *) constitue le montant maximum garanti
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 27/37
pour un même Fait générateur tout dommage confondu :
corporels, matériels et immatériels directement consécutifs,
une Franchise par Sinistre, dont le montant est fixé au Tableau
des garanties, reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.
Dans tous les cas, l’indemnité due est estimée de gré à gré et ne peut
jamais excéder le montant du préjudice subi.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au
début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant
dans les définitions, sont également exclues les conséquences :
4.1. des dommages causés par l’Assuré aux membres de sa
famille, c'est-à-dire, ses ascendants, descendants, collatéraux,
jusqu’au second degré, ainsi qu’à toute personne
accompagnant l’Assuré à l’occasion de son Voyage ;
4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui
appartiennent à l’Assuré ou qui lui sont loués, prêtés ou
confiés ;
4.3. des dommages causés par :
tout véhicule terrestre à moteur répondant à la
définition de l’article L 211-1 du Code des
assurances,
tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à
un véhicule terrestre à moteur,
tout appareil de navigation aérienne, maritime ou
fluviale ;
4.4. des dommages résultant de la pratique par l’Assuré de la
chasse, de tous sports mécaniques pratiqués avec tout
véhicule terrestre à moteur, ainsi que de l’un des sports ou
loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le
cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout
sport aérien (y compris delta-plane, planeur, kite-surf,
parapente), le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse
hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la
spéléologie, le parachutisme, le saut à l’élastique et la plongée
sous-marine avec appareil autonome ;
4.5. des dommages résultant de l’organisation, la préparation ou la
participation à une compétition organisée sous l’égide d’une
fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à
une obligation d’assurance légale ;
4.6. des dommages occasionnés au cours de l’activité
professionnelle (y compris les stages professionnels) de
l’Assuré ou lors de sa participation à une activité organisée
par une association loi de 1901, une collectivité habilitée à
organiser l’activité ;
4.7. de la responsabilité contractuelle de l’Assuré ;
4.8. de la responsabilité que l’Assuré peut encourir en raison d’un
incendie, d’une explosion, d’une implosion ou d’un dégât des
eaux.
En outre, sont exclues :
4.9. les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires
prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la
réparation directe d’un Dommage corporel ou matériel et/ou
immatériel consécutif.
5. MODALITÉS D’APPLICATION DANS LE TEMPS
Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n°
2003- 706 du 1er août 2003.
La garantie, déclenchée par le Fait générateur, couvre l’Assuré contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que ledit
Fait générateur survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa
date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres
éléments constitutifs du Sinistre.
6. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
IMPORTANT
L’Assuré ne doit accepter aucune reconnaissance de
responsabilité, ni aucune transaction sans l’accord de
l’Assureur. L’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un
simple devoir d’assistance ne constitue pas une
reconnaissance de responsabilité.
L’Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur, par écrit, dans les cinq (5)
jours ouvrés à partir du jour où il en a eu connaissance, sauf cas
fortuit ou de force majeure, à l’adresse suivante :
- soit, par e-mail à : responsabilitecivile@mondial-assistance.fr
- soit, par courrier à l’adresse suivante :
AWP France SAS
DT - Service Juridique – DT03
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de la
déclaration tardive, il perd tout droit à indemnité.
En cas de procédure engagée contre l’Assuré, il donne tout pouvoir à
l’Assureur pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant
les juridictions civiles ou pour l’associer à sa défense et exercer les voies
de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
L’Assuré doit transmettre à l’Assureur dès réception, toute convocation,
assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui lui serait
adressé ou signifié.
En cas de retard dans la transmission de ces pièces, l’Assureur peut
réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi par
lui (article L 113-11 du Code des assurances).
Si l’Assuré manque à ses obligations postérieurement au Sinistre,
l’Assureur indemnise les Tiers lésés ou leurs Ayants droit, mais il
peut agir contre l’Assuré pour recouvrer les sommes versées.
7. DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE
RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d’une
rente, l’Assureur constitue cette garantie à hauteur du montant de sa
prise en charge.
Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est
calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve
mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant
de la garantie de l’Assureur, la rente est intégralement à sa charge. Si
elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant, en capital,
au montant de la garantie est à sa charge.
8. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
L’Assureur communiquera à l’Assuré les renseignements nécessaires
pour lui permettre de constituer un dossier. Il appartiendra à l’Assuré de
fournir à l’Assureur tout document et toute information permettant de
justifier sa demande et d’évaluer le montant de son préjudice,
notamment :
DOMMAGES
CAUSÉS A LA
VICTIME
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- le bulletin d’inscription au Voyage,
- la lettre de refus établie par l’assureur
principal de Responsabilité Civile de
l’Assuré (assureur multirisques
habitation).
DOMMAGES
MATERIELS et/ou
DOMMAGES
IMMATÉRIELS
CONSÉCUTIFS
- la facture originale de réparation du
bien endommagé et le justificatif du
paiement, accompagné d’une copie de
la facture initiale d’achat nominative du
bien endommagé,
ou
- le certificat d’un professionnel attestant
du caractère irréparable du bien
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 28/37
endommagé, accompagné de la facture
d’achat originale nominative du bien
endommagé,
- tout autre élément en rapport avec la
réclamation formulée par la victime,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
DOMMAGES
CORPORELS et/ou
DOMMAGES
IMMATÉRIELS
CONSÉCUTIFS
- les coordonnées complètes de la
victime,
- les justificatifs médicaux
éventuellement communiqués par la
victime,
- tout autre élément en rapport avec la
réclamation formulée par la victime,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
RESPONSABILITÉ CIVILE VILLEGIATURE
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences
d’un dommage causé à un Tiers par son fait ou du fait des personnes
dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que :
- l’Assuré lui-même,
- les membres de sa famille, c'est-à-dire les ascendants,
descendants, collatéraux, de l’Assuré jusqu’au second degré,
- toute personne occupant la Villégiature en qualité d’Assuré.
VILLEGIATURE : appartement, maison particulière, bungalow ou mobil
home fixe ou emplacement de camping, occupé temporairement à titre
onéreux par l’Assuré et/ou ses accompagnants, dans le cadre de son
Voyage.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit les conséquences financières de la responsabilité
civile que l’Assuré peut encourir en qualité d’occupant de la Villégiature
assurée, en raison des Dommages :
corporels,
matériels,
immatériels directement consécutifs à des Dommages corporels
ou matériels garantis,
causés à un Tiers et résultant :
d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion,
d’un dégât des eaux,
prenant naissance dans la Villégiature occupée temporairement.
2. SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à l’Assuré pour ses Voyages hors du pays où il
est domicilié et
uniquement dans les pays où il ne bénéficie pas d’une
assurance de Responsabilité civile souscrite par ailleurs ou
si son assurance de Responsabilité civile ne couvre pas ou
couvre partiellement les dommages du sinistre déclaré.
3. MONTANTS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au
Tableau des garanties, étant entendu que :
la Limite par Événement figurant au Tableau des garanties
(désigné par *) constitue le montant maximum garanti pour un
même Fait générateur tout dommage confondu : corporels,
matériels et immatériels directement consécutifs,
une Franchise par Sinistre, dont le montant est fixé au Tableau
des garanties, reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.
Dans tous les cas, l’indemnité due est estimée de gré à gré et ne peut
jamais excéder le montant du préjudice subi.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant
en début du présent contrat, sont également exclues les
conséquences :
4.1. des dommages causés aux membres de la famille de
l’Assuré, c'est-à-dire à ses ascendants, descendants,
collatéraux, jusqu’au second degré, ainsi qu’à toute
personne occupant la Villégiature en qualité d’Assuré ;
4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui
appartiennent à l’Assuré ou qui lui sont loués, prêtés ou
confiés, à l’exception des biens mobiliers appartenant au
bailleur de la Villégiature ;
4.3. des dommages causés par :
tout véhicule terrestre à moteur répondant à la
définition de l’article L 211-1 du Code des
assurances,
tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé
à un véhicule terrestre à moteur,
tout appareil de navigation aérienne, maritime ou
fluviale ;
4.4. des dommages occasionnés au cours de l’activité
professionnelle (y compris les stages professionnels) de
l’Assuré ou lors de sa participation à une activité organisée
par une association loi de 1901, une institution ou une
collectivité ;
4.5. de la responsabilité contractuelle de l’Assuré, sauf à l’égard
du bailleur de la Villégiature ;
4.6. des dommages causés par des personnes occupant la
Villégiature à titre occasionnel.
En outre, sont exclues :
4.7. les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires
prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la
réparation directe d’un Dommage corporel ou matériel et/ou
immatériel directement consécutif.
5. MODALITÉS D’APPLICATION DANS LE TEMPS
Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n°
2003- 706 du 1er août 2003.
La garantie, déclenchée par le Fait générateur, couvre l’Assuré contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dès lors que
ledit Fait générateur survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et
sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres
éléments constitutifs du Sinistre.
6. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
IMPORTANT
L’Assuré ne doit accepter aucune reconnaissance de
responsabilité, ni aucune transaction sans l’accord de
l’Assureur. L’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un
simple devoir d’assistance ne constitue pas une
reconnaissance de responsabilité.
L’Assuré doit aviser l‘Assureur, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés
à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de
force majeure :
- soit, par e-mail à : responsabilitecivile@mondial-assistance.fr
- soit, par courrier à l’adresse suivante :
AWP France SAS
DT - Service Juridique – DT03
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de la
déclaration tardive, l’Assuré perd tout droit à indemnité.
En cas de procédure engagée contre lui, l’Assuré donne tout pouvoir à
l’Assureur pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant
les juridictions civiles ou pour l’associer à sa défense et exercer les voies
de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 29/37
L’Assuré doit transmettre à l’Assureur dès réception, toute convocation,
assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui lui serait
adressé ou signifié.
En cas de retard dans la transmission de ces pièces, l’Assureur peut
réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi par
l’Assureur (article L113-11 du Code des assurances).
Si l’Assuré manque à ses obligations postérieurement au Sinistre,
l’Assureur indemnise les Tiers lésés ou leurs Ayants droit, mais il
peut agir contre l’Assuré pour recouvrer les sommes versées.
7. DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE
RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d’une
rente, l’Assureur constitue cette garantie à hauteur du montant de sa
prise en charge.
Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est
calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve
mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant
de sa garantie, la rente est intégralement à la charge de l’Assureur. Si
elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant, en capital,
au montant de la garantie est à sa charge.
8. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
L’Assureur communiquera à l’Assuré les renseignements nécessaires
pour lui permettre de constituer un dossier. Il appartiendra à l’Assuré de
fournir à l’Assureur tout document et toute information permettant de
justifier sa demande et d’évaluer le montant de son préjudice,
notamment :
DOMMAGES
CAUSÉS A LA
VICTIME
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- le contrat de location ou de réservation
de la Villégiature,
- la lettre de refus établie par l’assureur
principal de Responsabilité Civile de
l’Assuré (assureur multirisques
habitation).
DOMMAGES
MATERIELS et/ou
DOMMAGES
IMMATÉRIELS
CONSÉCUTIFS
- la facture originale de réparation du bien
endommagé et le justificatif du paiement,
accompagné d’une copie de la facture
initiale d’achat nominative du bien
endommagé,
ou
- le certificat d’un professionnel attestant
du caractère irréparable du bien
endommagé, accompagné de la facture
d’achat originale nominative du bien
endommagé,
- tout autre élément en rapport avec la
réclamation formulée par la victime,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
DOMMAGES
CORPORELS et/ou
DOMMAGES
IMMATÉRIELS
CONSÉCUTIFS
- les coordonnées complètes de la victime,
- les justificatifs médicaux communiqués
par la victime,
- tout autre élément en rapport avec la
réclamation formulée par la victime,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
RESPONSABILITÉ CIVILE SPORT OU LOISIR
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences
d’un dommage causé à un Tiers par son fait ou du fait des personnes
dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que :
- l’Assuré lui-même,
- les membres de sa famille, c'est-à-dire les ascendants,
descendants, collatéraux, de l’Assuré jusqu’au second degré,
- les personnes figurant avec l’Assuré sur le même contrat de
vente de l’Activité de sport ou de loisir assurée.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit les conséquences financières de la responsabilité
civile que l’Assuré peut encourir à l’occasion de la pratique d’une Activité
de sport ou de loisir, en raison des Dommages :
corporels,
matériels,
immatériels directement consécutifs à des Dommages corporels
ou matériels garantis,
résultant d’un Accident survenu au cours d’une Activité de sport ou de
loisir et causés à un Tiers :
de son propre fait,
par le fait des choses ou des animaux dont il a la garde.
2. SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à l’Assuré lors de la pratique de son Activité de
sport ou de loisir, à condition que cette Activité ne soit pas couverte par
un autre contrat d’assurance.
3. MONTANTS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au
Tableau des garanties, étant entendu que :
la Limite par Événement figurant au Tableau des garanties
(désigné par *) constitue le montant maximum garanti pour un
même Fait générateur tout dommage confondu : corporels,
matériels et immatériels directement consécutifs,
une Franchise par Sinistre, dont le montant est fixé au Tableau
des garanties, reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties »
figurant en début du présent contrat, sont également exclues les
conséquences :
4.1. des dommages que l’Assuré peut causer aux membres de
sa famille, c'est-à-dire à ses ascendants, descendants,
collatéraux, jusqu’au second degré, ainsi qu’à toute
personne figurant sur le même contrat de vente du
Voyage que l’Assuré ;
4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui
appartiennent à l’Assuré ou qui lui sont loués, prêtés ou
confiés ;
4.3. des dommages causés par :
tout véhicule terrestre à moteur répondant à la
définition de l’article L 211-1 du Code des
assurances,
tout véhicule terrestre construit en vue d’être
attelé à un véhicule terrestre à moteur,
tout appareil de navigation aérienne, maritime ou
fluviale ;
4.4. des dommages résultant de la pratique par l’Assuré de la
chasse, de tous sports mécaniques pratiqués avec tout
véhicule terrestre à moteur, ainsi que de l’un des sports
ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou
dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération
sportive : tout sport aérien (y compris delta-plane,
planeur, kite-surf, parapente), le skeleton, le bobsleigh, le
saut à ski, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de
3 000 m, la varappe, la spéléologie, le parachutisme, le
saut à l’élastique et la plongée sous-marine avec appareil
autonome;
4.5. des dommages résultant de l’organisation, la préparation
ou la participation à toute compétition organisée sous
l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation
administrative ou à une obligation d’assurance légale ;
4.6. des dommages occasionnés au cours de l’activité
professionnelle (y compris les stages professionnels) de
l’Assuré ou lors de sa participation à une activité
organisée par une association loi de 1901, une institution
ou une collectivité ;
4.7. de la responsabilité contractuelle de l’Assuré ;
4.8. de la responsabilité que l’Assuré peut encourir en raison
d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion ou d’un
dégât des eaux.
En outre, sont exclues :
4.9. les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires
prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 30/37
réparation directe d’un Dommage corporel ou matériel
et/ou immatériel directement consécutif.
5. MODALITÉS D’APPLICATION DANS LE TEMPS
Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n°
2003- 706 du 1er août 2003.
La garantie, déclenchée par le Fait générateur, couvre l’Assuré contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dès lors que
ledit Fait générateur survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et
sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres
éléments constitutifs du Sinistre.
6. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
IMPORTANT
L’Assuré ne doit accepter aucune reconnaissance de
responsabilité, ni aucune transaction sans l’accord de
l’Assureur. L’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un
simple devoir d’assistance ne constitue pas une
reconnaissance de responsabilité.
L’Assuré doit aviser l‘Assureur, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés
à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de
force majeure :
- soit, par e-mail à : responsabilitecivile@mondial-assistance.fr
- soit, par courrier à l’adresse suivante :
AWP France SAS- DT
Service Juridique – DT03
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de la
déclaration tardive, l’Assuré perd tout droit à indemnité.
En cas de procédure engagée contre lui, l’Assuré donne tout pouvoir à
l’Assureur pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant
les juridictions civiles ou pour l’associer à sa défense et exercer les voies
de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
L’Assuré doit transmettre à l’Assureur dès réception, toute convocation,
assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui lui serait
adressé ou signifié.
En cas de retard dans la transmission de ces pièces, l’Assureur peut
réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi par
l’Assureur (article L113-11 du Code des assurances).
Si l’Assuré manque à ses obligations postérieurement au Sinistre,
l’Assureur indemnise les Tiers lésés ou leurs Ayants droit, mais il
peut agir contre l’Assuré pour recouvrer les sommes versées.
7. DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE
RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d’une
rente, l’Assureur constitue cette garantie à hauteur du montant de sa
prise en charge.
Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est
calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve
mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant
de sa garantie, la rente est intégralement à la charge de l’Assureur. Si
elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant, en capital,
au montant de la garantie est à sa charge.
8. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
L’Assureur communiquera à l’Assuré les renseignements nécessaires
pour lui permettre de constituer un dossier. Il appartiendra à l’Assuré de
fournir à l’Assureur tout document et toute information permettant de
justifier sa demande et d’évaluer le montant de son préjudice,
notamment :
DOMMAGES
CAUSÉS A LA
VICTIME
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- le bulletin d’inscription à l’Activité de sport
ou de loisir,
- la lettre de refus établie par l’assureur
principal de Responsabilité Civile de
l’Assuré (assureur multirisques habitation
ou tout autre assureur).
DOMMAGES
MATERIELS et/ou
DOMMAGES
IMMATÉRIELS
CONSÉCUTIFS
- la facture originale de réparation du bien
endommagé et le justificatif du paiement,
accompagné d’une copie de la facture
initiale d’achat nominative du bien
endommagé,
ou
- le certificat d’un professionnel attestant
du caractère irréparable du bien
endommagé, accompagné de la facture
d’achat originale nominative du bien
endommagé,
- tout autre élément en rapport avec la
réclamation formulée par la victime,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
DOMMAGES
CORPORELS et/ou
DOMMAGES
IMMATÉRIELS
CONSÉCUTIFS
- les coordonnées complètes de la victime,
- les justificatifs médicaux communiqués
par la victime,
- tout autre élément en rapport avec la
réclamation formulée par la victime,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
RETARD DE TRANSPORT
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
COMPAGNIE REGULIÈRE : compagnie aérienne proposant des vols
réguliers c’est à dire des liaisons permanentes à des horaires fixes tout
au long de l’année.
COMPAGNIE CHARTER : compagnie aérienne commercialisant des
vols charters c’est à dire des liaisons ponctuelles suivant la demande du
marché, spécialement affrétés pour transporter un groupe de passagers
à un tarif inférieur à celui des vols réguliers.
FRAIS SUPPLEMENTAIRES : ensemble des frais engagés
consécutivement au retard du Moyen de transport et restant à la charge
de l’Assuré après l’éventuelle intervention du transporteur, il s’agit des
frais de repas, de rafraîchissement, de la première nuit d’hôtel, de
transfert vers un autre aéroport, une autre gare.
MOYEN DE TRANSPORT : transport aérien ou ferroviaire prévus dans
le cadre du Voyage et utilisés par l'Assuré pour se rendre sur son lieu de
séjour ou en revenir.
RETARD D’AVION : décalage entre l’heure de départ prévue,
mentionnée sur le billet de l’Assuré, sa convocation à l’aéroport ou son
bulletin d’inscription au Voyage, et l’heure réelle de départ.
RETARD DE TRAIN : décalage entre l’heure d’arrivée prévue,
mentionné sur le billet de l’Assuré ou sur son contrat de vente du
Voyage, et l’heure réelle d’arrivée.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties», au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
En cas de retard du Moyen de transport utilisé par l’Assuré dans le cadre
de son Voyage, l’Assureur garantit à l’Assuré, dans les limites indiquées
au Tableau des garanties, le remboursement de ses Frais
supplémentaires pendant son temps d’attente.
La garantie de l’Assureur intervient uniquement en cas de :
Retard d’avion supérieur à :
- deux (2) heures pour tous les vols sur les
compagnies régulières
- quatre (4) heures pour tous les vols sur les
compagnies charters
Retard de train supérieur à quatre (4) heures
Cette garantie est acquise à l’Assuré, lors des transports allers et
retours, conformément aux dates et destinations indiquées dans ses
Conditions Particulières.
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 31/37
au début du présent contrat (hormis l’article 6), ainsi que les
éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont
également exclus :
les retards consécutifs :
2.1. au retrait temporaire ou définitif d’un avion ou d’un train,
ordonné par les autorités administratives, les autorités
aéroportuaires ou de l’aviation civile, ou de toute autre
autorité, en ayant fait l’annonce plus de vingt-quatre (24)
heures avant la date de Départ du Voyage ;
2.2. au manquement par l’Assuré du Moyen de transport sur
lequel la réservation était confirmée, quelle qu’en soit la
raison ;
2.3. à la non-admission de l’Assuré à bord, consécutive au nonrespect de l’heure limite d’enregistrement des bagages
et/ou de présentation à l’embarquement ;
2.4. à tout événement pouvons mettre en péril la sécurité de
l’Assuré au cours du Voyage dès lors que la destination est
déconseillée par le ministère français des affaires
étrangères.
sont également exclus :
2.5. les retards des vols que l’Assuré n’a pas préalablement
confirmés, à moins qu’il en ait été empêché par une grève
ou un cas de force majeure ;
2.6. les retards des vols opérés par tout transporteur aérien
figurant sur la liste noire établie par la Commission
européenne, quelque soient leur provenance et leur
destination ;
2.7. les conséquences des vols ou des trains annulés.
3. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE RETARD
D’AVION OU DE TRAIN
L’Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours
ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit
ou de force majeure :
Pour faciliter la déclaration et optimiser le
traitement du dossier, il est recommandé de
déclarer le sinistre depuis le site internet suivant:
https://indemnisation.mondial-assistance.fr
Un code d’accès confidentiel permet de suivre
l’évolution du dossier 24/24.
L’Assuré peut également contacter l’Assureur
par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à
18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
Depuis la France (if the Insured’s current location
is in France)
- n° 01 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 01 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Hors de France (if the Insured’s current location
is not in France)
- n° 00 33 1 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 00 33 1 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de la
déclaration tardive, l’Assuré perd tout droit à indemnité.
4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les
conditions requises pour la mise en œuvre de la
présente garantie «Retard de transport» sont réunies à
l’appui des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré
permettront de justifier le dommage subi et d’évaluer le montant de
l’indemnisation due.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne
prouvent pas la matérialité du dommage, l’Assureur est en droit de
refuser la demande de remboursement de l’Assuré.
ÉVÉNEMENTS
GARANTIS
JUSTFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- la copie des Conditions Particulières du
contrat d’assurance,
- les justificatifs originaux des frais
supplémentaires d’attente engagés suite
au retard,
- un R.I.B.
RETARD D’AVION - le(s) document(s) précisant la date et
l’heure du Voyage (convocation aéroport,
E-ticket, bulletin d’inscription au
Voyage,…),
- l’original de la carte d’embarquement,
- l’attestation établie par la compagnie
aérienne précisant le motif et la durée du
retard subi, ainsi que l’heure réelle du
départ,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
RETARD DE TRAIN - le(s) document(s) précisant la date et
l’heure du Voyage (billet original
composté, E-ticket, bulletin
d’inscription au Voyage,…),
- l’attestation établie par la compagnie
ferroviaire précisant le motif et la durée
du retard subi, ainsi que l’heure réelle
d’arrivée,
- tout autre justificatif à la demande de
l’Assureur.
VOYAGE DIFFERE
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette
permettant à l’Assuré de faire face temporairement à la prolongation du
Voyage.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au
chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties » au début du
présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
La garantie « Voyage différé » a pour objet d’indemniser et/ou d’assister
l’Assuré en cas d’impossibilité manifeste de Départ et/ou retour aux
dates et heures initialement prévues, consécutivement à la survenance
d’un événement expressément visé à l’article 2 « Événements garantis »
de la présente garantie.
2. EVENEMENTS GARANTIS
L’Assuré bénéficie de l’ensemble des garanties figurant à l’article 3
« Garanties », suite à la survenance d’un Événement garanti indiqué ciaprès, rendant manifestement impossible le Départ ou le retour aux
dates et heures initialement prévues :
• une tempête,
• un ouragan,
• un cyclone,
• un tremblement de terre,
• un raz de marée (ou tsunami),
• un glissement de terrain,
• une éruption volcanique,
• un acte de terrorisme*,
• une émeute et/ou un mouvement populaire*
• une catastrophe écologique*,
• une grève soudaine, sans annonce préalable,
Ou :
• de tout autre Événement aléatoire
L’Évènement aléatoire doit :
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 32/37
- être indépendant de la volonté de l’Organisme ou l’Intermédiaire
habilité du Voyage et/ou du transporteur, et
- avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité d’effectuer le
Voyage et/ou le retour aux dates et heures initialement prévues dans le
cadre du Voyage.
*Ces événements sont couverts, par dérogation aux dispositions
figurant aux « Exclusions Communes à toutes les garanties »
figurant au début du présent contrat.
3. GARANTIES
3.1. Annulation de Voyage
Lorsque l’Assuré annule sa réservation, l’Organisme ou l’Intermédiaire
habilité du Voyage peut maintenir à sa charge tout ou partie du prix des
prestations, appelés « frais d’annulation » ; ces frais sont d’autant plus
élevés que la date de Départ est proche. Ils sont calculés selon un
barème précisé dans les Conditions Générales de vente du Voyage
assuré.
L’Assureur rembourse à l’Assuré le montant des frais d’annulation
facturés, sous déduction de la Franchise dont le montant figure au
Tableau des garanties.
3.2. Annulation des prestations terrestres diverses
Lorsque l’Assuré annule les prestations terrestres préalablement
réservées et assurées, telles que les excursions, les stages, la location
de véhicules, la réservation d’un hôtel, l’Assureur rembourse, dans les
limites figurant au Tableau des garanties, le montant des frais
d’annulation facturés par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité.
3.3. Report de Voyage
L’Assureur rembourse, dans les limites figurant au Tableau des
garanties, les coûts supplémentaires facturés par l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité de Voyage, consécutifs à la modification des
dates du Voyage initialement prévues, à condition que le nouveau
Voyage corresponde au Voyage initial en termes de destination et de
catégorie de prestations.
Si l’Assuré reporte puis annule son Voyage, ses frais d’annulation
seront pris en charge, déduction faite des frais de modification déjà
remboursés par l’Assureur.
3.4. Correspondance manquée
L’Assureur rembourse, les frais de transport supplémentaires engendrés
par la correspondance manquée depuis le lieu où l’Organisme ou
l’Intermédiaire habilité du Voyage a acheminé l’Assuré jusqu'au lieu de
séjour ou le lieu de retour initialement prévu.
3.5. Prolongation du Voyage
L’Assureur rembourse, les frais supplémentaires d’hébergement, de
restauration, de rafraîchissement et les Biens de première nécessité,
consécutifs à un Événement garanti visé à l’article 2 de la présente
garantie, engagés par l’Assuré pour faire face temporairement à la
prolongation du Voyage et ceux exposés par les membres de sa famille
assurés ou d’une personne assurée l’accompagnant.
La garantie intervient uniquement en cas de retard supérieur à douze
(12) heures à compter de l’heure de départ initiale figurant sur le titre de
transport assuré ou sur la convocation communiquée par le transporteur.
3.6. Réacheminement vers le lieu de retour initial
L’Assureur rembourse, suite à la survenance d’un Évènement garanti
visé à l’article 2 de la présente garantie, les frais de transport
supplémentaires engagés par l’Assuré afin de rejoindre le lieu de retour
précisé sur le titre de transport initial.
3.7. Prolongation de la garantie « Assistance au voyageur »
L’ensemble des prestations de la garantie « Assistance au voyageur »
accordées en cas de Maladie, Accident corporel ou décès est prolongé
jusqu’au retour effectif de l’Assuré.
4. MONTANT DE LA GARANTIE
L’Assureur rembourse les frais mentionnés à l’article 3 de la présente
garantie, dans la limite des montants indiqués au Tableau des garanties.
5. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant
au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions
figurant dans les définitions et les exclusions prévues à la garantie
« Assistance au voyageur », sont également exclues les
conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1. l’ensemble des frais et des prestations qui incombent
légalement à l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du
Voyage ou au transporteur ;
4.2. tout Événement garanti survenu entre la date de
réservation du Voyage et la date de souscription du
présent contrat ;
4.3. la défaillance de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du
Voyage ou du transporteur aérien ;
4.4. les épidémies ;
4.5. les grèves préalablement annoncées.
6. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
6.1. Pour la garantie « Prolongation de la
garantie Assistance au voyageur »
L’Assuré ou un tiers doit contacter Mondial Assistance :
par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 :
Depuis la France au n° 01 42 99 02 02 ou
Hors de France au n° 00 33 1 42 99 02 02
Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il
devra communiquer au chargé d’assistance :
son numéro de contrat,
son adresse et le numéro de téléphone où il peut être
joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui
s’occupent de lui,
et permettre aux Médecins de Mondial Assistance l’accès à
toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui
concernent la personne qui a besoin de l’intervention de
Mondial Assistance.
Les prestations qui n’ont pas été demandées
préalablement et qui n’ont pas été organisées par les
services de Mondial Assistance, ne donnent pas droit à
remboursement ni à indemnité compensatoire.
6.2. Pour les autres garanties
Pour les garanties « Annulation de Voyage », « Report de
Voyage », « Annulation des prestations terrestres diverses »,
« Correspondance manquée », « Prolongation du Voyage »,
« Réacheminement vers le lieu de retour initial», l’Assuré doit
déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à
compter de la date de son retour, sauf cas fortuit ou de force
majeure :
Pour faciliter la déclaration et optimiser le
traitement du dossier, il est recommandé de
déclarer le sinistre depuis le site internet suivant:
https://indemnisation.mondial-assistance.fr
Un code d’accès confidentiel permet de suivre
l’évolution du dossier 24/24.
L’Assuré, peut également contacter l’Assureur
par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à
18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
Depuis la France (if the Insured’s current location
is in France)
- n° 01 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 01 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Hors de France (if the Insured’s current location
is not in France)
- n° 00 33 1 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 00 33 1 42 99 03 97 for the non French speaking
Insured
Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de cette
déclaration tardive, l’Assuré perd tout droit à indemnité.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 33/37
7. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les
conditions requises pour la mise en œuvre de la
présente garantie «Voyage différé» sont réunies à
l’appui des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré
permettront de justifier le motif de son voyage différé et d’évaluer le
montant de l’indemnisation due.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne
prouvent pas la matérialité de l’Événement garanti invoqué,
l’Assureur est en droit de refuser la demande d’indemnisation de
l’Assuré.
VOYAGE DIFFERE JUSTFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES
CAS
- la confirmation de réservation des
prestations assurées,
- le cas échéant, la facture des frais
d’annulation ou de modification des
prestations assurées ;
- le cas échéant, l’original du titre de
transport non utilisé (billet papier, eticket ou convocation aéroport pour
les transports aériens) ;
- un R.I.B.,
- tout justificatif ayant pour but de
représenter la situation
occasionnant l’empêchement de
voyager aux dates prévues.
Annulation de
Voyage ou Report
de Voyage ou
Annulation des
prestations
terrestres diverses
- la facture des frais d’annulation ou
de modification du Voyage ou des
prestations assurées,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de
l’Assureur.
Correspondance
manquée ou
Prolongation du
Voyage ou
Réacheminement
vers le lieu de retour
initial
- les justificatifs originaux des frais
supplémentaires engagés suite à
l’Événement garanti,
- après examen du dossier, tout autre
justificatif à la demande de
l’Assureur.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1. TEXTES REGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION
DES SOUSCRIPTIONS
Le présent contrat est régi par le Code des assurances, à l’exception
des garanties d’assistance, les Conditions Générales, ainsi que les
Conditions Particulières.
Les Conditions Générales sont établies en langue française et soumises
à la loi française.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET
CESSATION DES GARANTIES
2.1. Modalités de souscription
Le contrat doit être souscrit le jour même de la réservation ou au plus
tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réservation.
Le présent contrat prend effet au moment de la souscription.
2.2. Prise d’effet et cessation des garanties
Les garanties prennent effet :
pour les garanties « Annulation ou Modification Optimum »
et « Voyage différé » (« Annulation de Voyage », « Report de
Voyage » et « Annulation des prestations terrestres
diverses ») : le lendemain du paiement de la prime à 0h00.
Elles cessent dès le début du Voyage ;
pour la garantie « Assistance au voyageur » : dès que
l’Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum 24
heures avant la date de Départ indiquée aux Conditions
Particulières).
Elle cesse 24 heures maximum après la fin du Voyage, dont la
date figure aux Conditions Particulières ;
pour la garantie « Voyage différé » (« Correspondance
manquée », « Prolongation du
Voyage », « Réacheminement vers le lieu de retour initial»
et « Prolongation de la garantie Assistance au voyageur ») :
dès que l’Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum
24 heures avant la date de Départ indiquée aux Conditions
Particulières) et, au plus tôt, après le paiement de la prime.
Elle cesse 24 heures maximum après la date du retour effectif ;
pour toutes les autres garanties : à 0h00 le jour du Départ
indiqué aux Conditions Particulières, et au plus tôt après le
paiement de la prime.
Elles cessent à 24 heures le jour du retour indiqué aux
Conditions Particulières.
IMPORTANT
Lorsque l’Assuré annule définitivement son Voyage, il
ne peut bénéficier des autres garanties prévues au
présent contrat.
3. FACULTÉ DE RENONCIATION
L’Assuré peut disposer d’une faculté de renonciation suite à la
souscription d’un contrat d’assurance, dans le cas suivant :
a. Cas de renonciation
Multi-assurance
Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des
assurances, l'Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un
contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service
vendu par un intermédiaire, s'il justifie d'une garantie antérieure pour
l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit
contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement
exécuté ou que l'Assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette
renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.
b. Modalités d’exercice de la renonciation
Lorsque le contrat d’assurance est éligible à la faculté de renonciation
dans les conditions définies ci-dessus, l’Assuré peut exercer cette
faculté en retournant une lettre recommandée avec avis de réception
dûment datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat
auprès de la société qui lui a vendu le contrat d’assurance.
L’Assuré peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation
ci-dessous :
« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite
renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... auquel j’ai souscrit
auprès d’AWP P&C, le … (Date).
Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».
L’Assuré doit accompagner sa demande d’un justificatif de l’existence
d’un contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au
présent contrat.
Si l’Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d’effet.
L’Assuré sera remboursé de la prime correspondante au plus tard dans
les trente (30) jours suivant la date de réception de sa demande de
renonciation.
Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l’Assuré a mis en
œuvre des garanties du présent contrat d’assurance dans le cadre d'un
sinistre déclaré pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires; par
conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué.
4. ASSURANCES CUMULATIVES
Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres
assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs
coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à
l'article L121-4 du Code des assurances.
L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant
à l’assureur de son choix.
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 34/37
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance.
5. SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE
L’ASSURÉ
En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant
de celle-ci, l’Assureur devient bénéficiaire des droits et actions que
l’Assuré possédait contre tout responsable du sinistre, conformément à
l'article L121-12 du Code des assurances.
Si l’Assureur ne peut plus exercer cette action, par le fait de l’Assuré, il
peut être déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.
6. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE
DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la
part de l’Assuré dans la déclaration du risque est
sanctionnée par la nullité du présent contrat dans les
conditions prévues par l’article L113-8 du Code des
assurances.
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré,
dont la mauvaise foi n’est pas établie est sanctionnée dans
les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des
assurances :
- si elle est constatée avant tout sinistre : l’Assureur a le
droit soit de maintenir le présent contrat moyennant
une augmentation de prime, soit de résilier le contrat
sous dix (10) jours par lettre recommandée, en
remboursant la part de prime trop perçue.
- si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre :
l’Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du
montant de la prime payée par rapport au montant de
la prime qui aurait été due si le risque avait été
complètement et exactement déclaré.
7. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE
DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE
L’ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la
part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un
sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité
pour ce sinistre.
8. PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du
présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3
du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé
une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la
vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et,
dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les
personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré
décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du
2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à
compter du décès de l'assuré. »
Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite
d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en
paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité ».
Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat
d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la
durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci. »
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées
aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent
notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte
d’exécution forcée.
Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la
prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
Concernant les garanties « Responsabilité civile vie privée à l’Étranger
», « Responsabilité civile Villégiature » et « Responsabilité civile sport ou
loisir », le délai ne court qu’à compter du jour où un Tiers porte à la
connaissance de l’Assuré son intention d’obtenir indemnisation de la part
de l’Assuré, à la condition que son action ne soit pas prescrite,
conformément à l’article 2226 du Code civil.
9. ADRESSE D’ENVOI DES JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN
CAS DE SINISTRE
Pour les garanties « Annulation ou Modification Optimum »,
« Dommages aux Bagages », « Retard de transport », « Voyage
différé » les justificatifs doivent être adressés à :
AWP France SAS
Service Indemnisation Assurances – DOP01
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
Pour les garanties « Responsabilité civile vie privée à l’Étranger »,
« Responsabilité civile Villégiature » et « Responsabilité civile sport ou
loisir », les justificatifs doivent être adressés à :
AWP France SAS
DT - Service Juridique – DT03
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
Pour les garanties « Assistance au voyageur », « Interruption de
séjour », « Interruption d’activité de sport ou de loisir », les justificatifs
doivent être adressés à :
AWP France SAS
Service Relations Clientèle – RELAC01
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex
10. ÉVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à
défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits
respectifs de l’Assureur et de l’Assuré. Les honoraires de cette expertise
sont partagés entre les parties.
Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la
désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande
Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.
Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de
l’une des parties seulement, l'autre ayant été convoquée par lettre
recommandée.
11. DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES
Dès lors que le dossier de l’Assuré est complet, son indemnisation
intervient dans les dix (10) jours suivant l’accord intervenu entre
l’Assureur et l’Assuré, ou la décision judiciaire exécutoire.
12. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa
première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel
pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des
solutions soient recherchées.
En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à
l’adresse électronique suivante :
reclamation@votreassistance.fr
(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France SAS, Service
Réclamations, TSA 70002 - 93488 Saint-Ouen Cedex).
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 35/37
Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours
ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de
la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans
ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant
la date de réception de sa réclamation, hors survenance de
circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé.
Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à
un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours
internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les
coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance
http://www.mediation-assurance.org
LMA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un
dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une
procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif
est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.
13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à
l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux
français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse
indiquée ci-après à l’article 16.
14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi
« Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données.
AWP P&C et AWP France SAS sont les responsables du traitement des
données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la
gestion et l’exécution des contrats.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution
du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription.
Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance
et/ou des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être
communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union
Européenne.
Conformément à la législation et réglementation applicables en matière
de protection des données l’Assuré peut exercer son droit d'accès aux
données le concernant et les faire rectifier en contactant :
informations-personnelles@votreassistance.fr
L’Assuré est informé de l’existence de la liste d’opposition au
démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire :
https://conso.bloctel.fr/.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la déclaration de
confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont
collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été
remise à l’Assuré lors de la souscription du présent contrat.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte antifraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle
des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes
conformément à la législation en vigueur.
15. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’organisme chargé du contrôle d’AWP P&C est l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436
Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr
16. INFORMATIONS LEGALES
Les garanties d’assurance sont assurées par :
AWP P&C
Société anonyme au capital social de 17 287 285 euros
519 490 080 RCS Bobigny
Siège social : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen.
Entreprise privée régie par le Code des assurances.
Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par :
AWP FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 -
http://www.orias.fr/
Ci-avant désignée sous la dénomination commerciale « Mondial
Assistance »
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 36/37
Déclaration de confidentialité
La sécurité de vos données personnelles nous importe
AWP France SAS, entité d’Allianz Partners SAS, est un courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS, agissant au nom et pour le compte d’AWP P&C,
entité d'Allianz Partners SAS, une compagnie d'assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), proposant des produits
et services d'assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les
données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire
attentivement cette déclaration.
1. Qui est le responsable du traitement des données ?
Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation
des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C et AWP France SAS (« Nous », « Notre ») sont les responsables du
traitement des données, tels que définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
2. Quelles données personnelles sont collectées ?
Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :
• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et
• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.
3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas)
pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et
réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :
Finalité Consentement exprès ?
Administration du contrat d'assurance (ex. : devis, souscription,
traitement des réclamations)
Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter
vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre
assurance et/ou du traitement de votre réclamation, nous ne
solliciterons pas votre consentement exprès.
Gestion du recouvrement de créances Non
Prise de décision automatisée pour déterminer les produits les
mieux adaptés à vos besoins.
Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos
données personnelles dans le cadre de la souscription de votre
assurance et/ou du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons
pas votre consentement exprès.
Prévention et détection de la fraude Non
Respect de toute obligation légale (obligations fiscales, comptables
et administratives)
Non
Redistribution des risques par la réassurance et la coassurance Non
Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous
recevons de notre partenaire commercial.
Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n'est pas requis ou dans les
cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre,
nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.
Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous
ne serons pas en mesure de vous garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer
des offres adaptées à vos exigences spécifiques.
4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?
Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers,
responsables du traitement des données :
• organismes du secteur public, autres sociétés du groupe Allianz, autres assureurs, réassureurs.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au
traitement des données, opérant sous notre responsabilité :
• autres sociétés du groupe Allianz, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés
de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).
En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre
activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et
CG Solution Multirisque - Formule temporaire V5 (09 2018) Page 37/37
• afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous
présenteriez une réclamation concernant l'un de nos produits ou services.
5. Où sont traitées vos données personnelles ?
Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la
section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la
réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à
les traiter.
Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l'UE par une autre société du groupe Allianz, sera effectué sur
la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend le groupe Allianz, établissant des règles adéquates de
protection des données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés du groupe Allianz. Vous pouvez prendre connaissance de
ces règles internes d’entreprise et des pays concernés, en dehors de l’UE, en nous contactant comme indiqué dans la section 9. Lorsque les règles
internes d'entreprise d'Allianz ne s'appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE
sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l'UE. Vous pouvez prendre
connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous
contactant comme indiqué dans la section 9.
6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
• d'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations
concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données
potentiellement divulguées ;
• de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
• de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;
• de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées
précédemment ;
• de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l'exactitude de vos
données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
• d'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
• de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
7. Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos
services, ou de solliciter auprès de notre société l'arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre
demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable
ne le permette.
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.
8. Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?
Nous conserverons vos données personnelles pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d'assurance ou selon les
conditions spécifiques énoncées ci-après :
• En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.
• En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.
• Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.
• Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.
Nous vous informons que les durées spécifiques peuvent s’appliquer dans le cadre des obligations fiscales et comptables, conformément à la
réglementation en vigueur.
Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. Elles seront conservées uniquement pour les finalités pour
lesquelles elles auront été obtenues.
9. Comment nous contacter ?
Pour toute question concernant l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier
postal :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles
7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen
E-mail : informations-personnelles@votreassistance.fr
10. À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?
Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.
Solution
Multirisque
Voyages
L’assurance pour les
billets de transport,
forfaits, hébergements…
Conditions de souscription
Durée du contrat
- Formule temporaire : contrat temporaire allant jusqu’à
3 mois consécutifs.
- Formule annuelle : contrat annuel à tacite reconduction.
Nature du déplacement
- à titre privé (maximum 3 mois consécutifs par voyage).
Souscripteur
- un particulier.
Bénéficiaires
- Formule temporaire : les personnes ayant leur domicile
en France (y compris Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Mayotte, Réunion et Saint-Barthélemy), dans un pays
de l’Union Européenne ou l’un des pays suivants :
Andorre, Liechtenstein, Principauté de Monaco, SaintMartin, Suisse ou Vatican.
- Formule annuelle : les personnes ayant leur domicile en
France (y compris Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Mayotte, Réunion et Saint-Barthélemy).
Zone de couverture
- monde entier à l’exclusion des pays sous sanctions
financières internationales décidées par l’Union
Européenne et/ou les Nations Unies ainsi que les pays
suivants : l’Afghanistan, la Corée du Nord, l’Irak, la
Somalie, l’Iran, le Soudan et la Syrie.
Délai de souscription
- Formule temporaire : le jour même de la réservation
ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
la réservation.
- Formule annuelle : le jour même de la réservation ou
au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
réservation du premier voyage à assurer.
Les garanties en bref
- Annulation ou modification
Optimum
- Assistance au voyageur
- Frais médicaux et
d’hospitalisation d’urgence à
l’étranger
- Retard de transport
- Dommages aux bagages
- RC vie privée à l’étranger
et villégiature
- Interruption de séjour
- Garantie voyage différé
- Dommages au matériel de
sport ou de loisir
- Responsabilité civile sport ou
loisir
- Interruption d’activité de sport
ou de loisir
Mondial Assistance 30-05-2015.indd 13 30/04/15 07:34
Les garanties Formules
ANNULATION OU MODIFICATION OPTIMUM TEMPORAIRE ANNUELLE
Remboursement des frais d’annulation en cas de :
• maladie, accident ou décès de l’assuré ou d’un membre de sa famille (y compris
rechute ou aggravation d’un état antérieur constaté avant la réservation)
• dommages graves à l’habitation, aux locaux professionnels ou au véhicule de
l’assuré
• accident ou panne du moyen de transport de l’assuré
• convocation à un examen de rattrapage universitaire
• licenciement économique, obtention d’un emploi
• contre-indication ou suites de vaccination
Franchise : 30 e / personne ou / dossier
• émeute, attentat, acte de terrorisme ou catastrophe naturelle à l’étranger
• survenance d’un autre événement aléatoire
Franchise : 20 % du montant des frais d’annulation (minimum 150 e / personne ou / dossier)
6 500 e / personne
32 000 e / événement 7 7
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
Assistance maladie ou accident corporel
Rapatriement médical :
• retour au domicile ou transport vers un établissement hospitalier
• retour au domicile d’un accompagnant assuré
Sans limitation
7 7
Assistance des enfants mineurs :
• frais de transport des enfants mineurs
• billet aller / retour pour un accompagnant
Sans limitation
Visite d’un proche en cas d’hospitalisation sur place :
• prise en charge d’un billet aller / retour pour un membre de la famille de l’assuré
• remboursement des frais hôteliers......................................................................
Sans limitation
50 e / jour jusqu’au
rapatriement
Frais supplémentaires sur place :
• d’hébergement...................................................................................................
• de transport.........................................................................................................
50 e / jour (maxi 10 jours)
Sans limitation
Frais de recherche :
• Formule temporaire.............................................................................................
• Formule annuelle................................................................................................
15 000 e / personne
Illimité
Frais de secours 15 000 e / personne
Soutien psychologique 2 entretiens tél. / personne
Mise à disposition d’un chauffeur pour le retour de la voiture de l’assuré Salaire et frais de voyage
du chauffeur
Assistance décès
Transport du corps Sans limitation
7 7
Frais funéraires 2 300 e / personne
Frais supplémentaires de transport des membres de la famille assurés Sans limitation
Frais permettant à un membre de la famille de se rendre auprès de l’assuré décédé Sans limitation
Assistance juridique à l’étranger
Remboursement des honoraires d’avocat 3 000 e / personne 7 7 Avance sur caution pénale 15 000 e / personne
Assistance “autres imprévus”
Assistance retour anticipé :
• retour au domicile ou trajet aller / retour d’une personne assurée Sans limitation
7 7
Mise à disposition de médicaments sur place Frais réels (frais d’achat de
médicaments à la charge de
l’assuré)
Assistance vol de papiers d’identité, moyens de paiement et titres de
transport :
• conseil sur les démarches à effectuer..................................................................
• avance de fonds à l’étranger................................................................................
• organisation du retour ou de la poursuite du voyage de l’assuré...........................
Sans limitation
3 000 e / personne
Les frais restent à la
charge de l’assuré
14
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Les garanties Formules
ASSISTANCE AU VOYAGEUR TEMPORAIRE ANNUELLE
Assistance complémentaire aux personnes après le voyage
Garde-malade, aide-ménagère 20 h maxi
7 7
Garde des enfants au domicile de l’assuré 24 h maxi
Soutien pédagogique 15 h / semaine
(maxi 1 mois)
Garde des animaux domestiques 230 e (maxi 10 jours)
Livraison de repas 1 livraison / période
d’assurance
Livraison de courses ménagères 1 livraison / semaine
(maxi 2 semaines)
Livraison de médicaments Frais de livraison
FRAIS MÉDICAUX ET D’HOSPITALISATION D’URGENCE À L’ÉTRANGER
Frais d’hospitalisation d’urgence 150 000 e / personne
Frais médicaux d’urgence (hors frais de soins dentaires d’urgence) 150 000 e / personne 7 7
Frais de soins dentaires d’urgence 300 e / personne
Franchise : 30 e (uniquement pour les frais médicaux d’urgence et les frais de soins dentaires d’urgence). Les plafonds des 3 prestations ne sont pas cumulables.
RETARD DE TRANSPORT
Remboursement des frais de repas, de rafraîchissement, de transfert et de la
première nuit d’hôtel
100 e / personne
300 e / événement
Seuils d’intervention : 2 h de retard pour les vols sur compagnie régulière 7 7
4 h de retard pour les vols sur compagnie charter
4 h de retard pour les trains
DOMMAGES AUX BAGAGES
Perte, détérioration des bagages...............................................................................
dont vol des objets de valeur...........................................................
Franchise : 30 e / personne / sinistre
1 200 e / personne
600 e / personne
7 7
Remboursement des biens de première nécessité si retard supérieur à 24 h dans la
livraison des bagages sur le lieu de séjour
230 e / personne
Les plafonds des prestations ne sont pas cumulables.
RESPONSABILITÉ VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER ET VILLÉGIATURE
Dommages corporels 4 500 000 e / sinistre 7 7 Dommages matériels 45 000 e / sinistre
Franchise : 80 e / sinistre. Les plafonds des 2 prestations ne sont pas cumulables.
INTERRUPTION DE SÉJOUR
Remboursement des jours de voyage non utilisés en cas de rapatriement
médical ou de retour anticipé
6 500 e / personne
32 000 e / événement 7 7
GARANTIE VOYAGE DIFFÉRÉ
En cas d’impossibilité de départ et/ou de retour à la date prévue en raison d’un événement aléatoire, y
compris en cas de force majeure :
Remboursement des frais d’annulation 6 500 e / personne
32 000 e / événement
Remboursement des frais de report du voyage 2 500 e / personne et
/ événement
Remboursement des prestations terrestres vendues en complément d’un transport
par le voyagiste
2 000 e / personne et
/ événement
Remboursement des frais supplémentaires de transport en cas de correspondances
manquées
2 000 e / personne et
/ événement
Participation aux frais supplémentaires de prolongation du séjour (hébergement, biens
de première nécessité, etc.)
(maxi 5 jours consécutifs)
150 e / personne avec
justificatif et 50 e /
personne sans justificatif
Organisation et prise en charge des frais de réacheminement jusqu’au lieu de retour initialement prévu 500 e / personne
Prolongation de la garantie “Assistance au voyageur” 15 Option
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Les garanties Formules
DOMMAGES AU MATÉRIEL DE SPORT OU DE LOISIR TEMPORAIRE ANNUELLE
Remboursement de la location d’un matériel de remplacement en cas
de bris accidentel du matériel de sport ou de loisir
Franchise : 30 e / personne / période
800 e / personne 7
RESPONSABILITÉ CIVILE SPORT OU LOISIR
Dommages corporels 150 000 e / personne
7 Dommages matériels 45 000 e / personne
Franchise : 150 e / sinistre. Les plafonds des 2 prestations ne sont pas cumulables.
INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR
Remboursement des jours d’activité non utilisés en cas de :
• rapatriement médical
• retour anticipé
• maladie ou accident corporel empêchant la pratique de l’activité
• défaut ou excès d’enneigement
500 e / personne 7
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